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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2600980_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Les motifs rappelés au point 7 de la présente décision et le risque de fuite invoqué par le requérant ne constituant pas une circonstance suffisante au regard de ces motifs, le préfet des Hauts de Seine
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208181_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La circonstance avancée par le requérant que le préfet aurait, à tort, qualifié son comportement de menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311781_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La décision contestée comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fondent, notamment les circonstances de faits propres à la situation personnelle de M. A.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100105_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité
Source officielle4ème chambre
DTA_2303910_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet et 16 août 2023, Mme C A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216208_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B réside au Togo au lieu du Bénin n'est pas une circonstance suffisante, à elle seule, pour entacher la décision litigieuse d'illégalité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504642_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En second lieu, la circonstance que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405666_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309572_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu la procédure suivante : I.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201663_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300779_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
les conditions prévues à l’article 80 précité de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans sa rédaction alors en vigueur, cette circonstance
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101840_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2518735_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
sorte que le préfet de police était fondé à considérer qu’il existe un risque qu’il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français en se fondant sur cette seule circonstance
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506200_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603714_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il est, ainsi, suffisamment motivé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501649_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu la procédure suivante : I. Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 22 juillet, 12 août, 9 et 12 décembre 2025, sous le n° 2501410, Mme B... F...
Source officielle2ème chambre
DTA_2501410_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu la procédure suivante : I. Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 22 juillet, 12 août, 9 et 12 décembre 2025, sous le n° 2501410, Mme B... F...
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2302139_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514122_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La présence en France de son enfant, âgé de moins d’un an à la date de la décision querellée, et de sa mère et de son frère, ne constituent pas des circonstances suffisantes à elles seules pour démontrer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301345_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 juillet 2023, l'Observatoire régional de la santé de Guyane, représenté par Me Sémonin, demande au juge des
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