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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201175_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Ainsi, sa fille mineure, née en France le 4 janvier 2021, remplissait les conditions pour se voir délivrer un document de circulation pour étranger mineur.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207418_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 327-3-I du code de la route, son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ; - le 26 juillet
Source officielle5e chambre
DTA_2305263_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de la vitesse maximale de circulation à 30 km/h.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200792_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
2022 portant réglementation de la circulation Rue Universelle ; 4°) d'enjoindre au maire de la commune d'Avignon de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la circulation à double sens au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306006_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
dans le département sur les routes à grande circulation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323473_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur porte atteinte au droit de circuler librement de son
Source officielle7ème chambre
DTA_2105576_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En conséquence, l'arrêté définit une aire piétonne, géographiquement délimitée, et les conditions de circulation des véhicules et deux-roues motorisés, interdisant leur circulation les lundis, mercredis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304600_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à la date de l’arrêté litigieux ; la circulation n’y a été réglementée que par un arrêté pris le 22 mai 2023, lequel n’interdisait la circulation dans la rue de Rocamadour qu’entre le 8 juillet 2023 et
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2000413_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il précise en particulier que la limitation de la circulation automobile contribue à la mise en valeur du bois de Boulogne à des fins écologiques et touristiques, d'une part, en réduisant la circulation
Source officielleChambre 3
DTA_2202556_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La préfète du Puy-de-Dôme doit, dès lors, être regardée comme ayant interdit la circulation du véhicule Audi R8 de M. C... sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100771_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
circulation () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2303050_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Le 1er juin 2022, le préfet de l'Hérault a décidé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur d'une durée d'un an.
Source officielleChambre 3
DTA_2202754_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
routes à grande circulation.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102879_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
tendant au rétablissement du sens de circulation antérieur aux opérations de travaux.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511646_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... a déposé, le 21 mai 2025, une demande de documents de circulation pour étranger mineur pour ses deux fils, nés en 2013 et 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304349_20230804
4 août 2023
4 août 2023
la société doit être regardée comme caduque au regard du courrier du préfet des Pyrénées-Orientales du 6 juin 2023 ; les responsabilités de police qui lui incombent ne lui permettent pas de laisser circuler
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300744_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203180_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
circulation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2432500_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le jeune D C, né le 16 avril 2018 en France, qui y réside régulièrement avec ses parents et sa sœur, était titulaire d'un document de circulation pour étranger mineur, valable jusqu'au 27 octobre 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202273_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
circulation. () ". 3.
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