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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107913_20220825
25 août 2022
- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du
DTA_2107917_20220825
DTA_2107920_20220825
DTA_2107921_20220825
DTA_2107927_20220825
DTA_2107933_20220825
2ème chambre
DTA_2400946_20250328
28 mars 2025
la procédure de révision de son plan local d'urbanisme, ensemble la décision du 22 janvier 2024 rejetant son recours gracieux en date du 25 septembre 2023 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ladite
8ème Chambre
DTA_2213874_20250204
4 février 2025
Ils soutiennent que : - en tant que propriétaires d'immeubles situés rue du Moulin à Puteaux, ils ont intérêt pour agir à l'encontre de cette délibération prévoyant le classement de leurs immeubles au
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302666_20230807
7 août 2023
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
DTA_1902209_20230414
14 avril 2023
Grand Paris Seine Ouest a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de Boulogne-Billancourt ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone UCc une partie
3ème Chambre
DTA_2301255_20260219
19 février 2026
Ce constat est corroboré par l’état liquidatif des autres dépenses, également joint au décompte général, qui indique comme unique mention « annul pénalités retard + révision ».
DTA_2100740_20220922
22 septembre 2022
La société requérante demande au tribunal d'annuler la délibération du 16 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal a approuvé le classement de la parcelle A n°1290 dans la zone naturelle du PLU
DTA_2100712_20221230
30 décembre 2022
A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.
1ère chambre
DTA_2310406_20260113
13 janvier 2026
B..., demandent au tribunal d’annuler la délibération du 27 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Culoz-Béon a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune déléguée de Culoz.
1ère Chambre
DTA_2200218_20240102
2 janvier 2024
B A représenté par Me Gils, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 5 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Villelaure a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2202603_20240704
4 juillet 2024
dès lors que le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 prévoyant le reclassement des infirmières de classe supérieure est entré vigueur le 1er octobre 2021.
DTA_2202573_20240704
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508987_20260109
9 janvier 2026
Vu : - la requête enregistrée le 30 décembre 2025 sous le n° 2508986 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DTA_2109919_20230512
12 mai 2023
B relevait effectivement des prévisions de l'article 23-3 du décret du 1er août 1990 susvisé prévoyant la tenue d'un rendez-vous de carrière, l'intéressé se trouvant au 8ème échelon de la classe normale
3ème chambre
DTA_2201550_20241107
7 novembre 2024
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que ce solde du marché faisait obstacle à l'application de la clause de révision des prix. Par suite, M.
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