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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2303018_20240206
6 février 2024
Il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d'intérêt général qui lui est opposé afin d'obtenir la résiliation du contrat. Analyse : 8.
2ème Chambre
DTA_2205486_20250311
11 mars 2025
de résiliation des contrats litigieux sont illicites de par leur caractère excessif et leur application doit être écartée ; - les montants demandés au titre des clauses de résiliation sont injustifiés
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204272_20220914
14 septembre 2022
des clauses administratives générales marché de travaux, sans qu'il soit possible de combiner cette procédure " ad hoc " d'établissement du décompte général et définitif avec les stipulations du CCAG
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206208_20230330
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux
DTA_2205117_20250109
9 janvier 2025
Elle soutient que : - le décompte de résiliation a été établi de façon irrégulière ; il a été notifié tardivement et ne mentionne pas les stipulations de l'article 34 du cahier des clauses administratives
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325899_20251001
1 octobre 2025
Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant
DTA_2325900_20251001
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2203164_20230228
28 février 2023
Or, il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que M.
1ère Chambre
DTA_2202174_20250520
20 mai 2025
une salle de classe.
DTA_2402062_20250520
DTA_2100397_20230710
10 juillet 2023
Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre () ". Aux termes de l'article 41 du même cahier des clauses administratives générales : " () 41.3.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2019242_20230615
15 juin 2023
L'établissement public SNCF Réseau a déclaré le même jour au passif de la SARL PDCA une créance, que le mandataire judiciaire a contestée en intégralité le 5 février 2020.
3ème Chambre
DTA_2203403_20250203
3 février 2025
Elle soutient que : - le titre exécutoire contesté a été irrégulièrement émis, faute pour la communauté d'agglomération d'avoir respecté la procédure contradictoire prévue par l'article 70 du contrat
DTA_2105738_20231005
5 octobre 2023
La commune de Malestroit (Morbihan) a conclu le 1er juillet 2014 un contrat d'entretien avec la société Cesbron afin d'assurer un contrôle général du bon fonctionnement de l'installation de climatisation
2ème chambre
DTA_2100407_20250430
30 avril 2025
L'article 25 relatif aux conséquences financières de l'expiration de la convention publique d'aménagement stipule que : " A l'expiration du présent contrat d'aménagement, pour quelque motif que ce soit
DTA_2206082_20260204
4 février 2026
Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
La SCI Abadu soutient que la clause résolutoire stipulée dans l'acte de vente a fait obstacle au transfert de propriété de l'immeuble, lequel ne pouvait intervenir qu'à l'échéance du délai de la faculté
5e Section - 4e Chambre
DTA_2120810_20231201
1 décembre 2023
En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.
DTA_2203331_20251203
3 décembre 2025
établi par commissaire de justice le 8 avril 2021 pour contester le montant réclamé, ce constat ne valant pas constat contradictoire des prestations et travaux exécutés ; le mémoire en réclamation fait
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401656_20240415
15 avril 2024
contrat de droit privé ; ils ne pouvaient exercer qu'un recours contre les actes détachables du contrat ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun moyen n'est propre à créer un doute
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