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272 résultats pour « clause stipulée dans un contrat constatant une créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2303018_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d'intérêt général qui lui est opposé afin d'obtenir la résiliation du contrat. Analyse : 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205486_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

de résiliation des contrats litigieux sont illicites de par leur caractère excessif et leur application doit être écartée ; - les montants demandés au titre des clauses de résiliation sont injustifiés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204272_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

des clauses administratives générales marché de travaux, sans qu'il soit possible de combiner cette procédure " ad hoc " d'établissement du décompte général et définitif avec les stipulations du CCAG

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2206208_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205117_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient que : - le décompte de résiliation a été établi de façon irrégulière ; il a été notifié tardivement et ne mentionne pas les stipulations de l'article 34 du cahier des clauses administratives

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325899_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325900_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2203164_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Or, il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202174_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

une salle de classe.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402062_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

une salle de classe.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100397_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre () ". Aux termes de l'article 41 du même cahier des clauses administratives générales : " () 41.3.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2019242_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L'établissement public SNCF Réseau a déclaré le même jour au passif de la SARL PDCA une créance, que le mandataire judiciaire a contestée en intégralité le 5 février 2020.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203403_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Elle soutient que : - le titre exécutoire contesté a été irrégulièrement émis, faute pour la communauté d'agglomération d'avoir respecté la procédure contradictoire prévue par l'article 70 du contrat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105738_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La commune de Malestroit (Morbihan) a conclu le 1er juillet 2014 un contrat d'entretien avec la société Cesbron afin d'assurer un contrôle général du bon fonctionnement de l'installation de climatisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100407_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L'article 25 relatif aux conséquences financières de l'expiration de la convention publique d'aménagement stipule que : " A l'expiration du présent contrat d'aménagement, pour quelque motif que ce soit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206082_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202133_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La SCI Abadu soutient que la clause résolutoire stipulée dans l'acte de vente a fait obstacle au transfert de propriété de l'immeuble, lequel ne pouvait intervenir qu'à l'échéance du délai de la faculté

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2120810_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203331_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

établi par commissaire de justice le 8 avril 2021 pour contester le montant réclamé, ce constat ne valant pas constat contradictoire des prestations et travaux exécutés ; le mémoire en réclamation fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401656_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

contrat de droit privé ; ils ne pouvaient exercer qu'un recours contre les actes détachables du contrat ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun moyen n'est propre à créer un doute

Source officielle

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