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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2312635_20250514
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme D I épouse B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils majeur protégé M.
DTA_2115088_20230406
6 avril 2023
distinct ; - les moyens tirés de la méconnaissance du point 1 de l'article 7 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui n'est pas d'effet direct et ne s'applique qu'à des enfants mineurs
6e Section - 2e Chambre
DTA_2121036_20230214
14 février 2023
H D agissant en leur nom propre et au nom de leur fille C D mineure et M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2506972_20250415
15 avril 2025
Une plateforme en ligne peut être considérée, au sens du point 71 précité de l'exposé des motifs du règlement, comme accessible aux mineurs lorsque ses conditions générales permettent aux mineurs d'utiliser
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503144_20250526
26 mai 2025
et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile.
2ème Chambre
DTA_2004509_20240221
21 février 2024
à l'article 12 c) : S'il est impossible d'assurer la desserte des constructions et installations de façon satisfaisante sur d'autres voies*, des accès* sur les " voies majeures " qui sont identifiées
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303073_20230413
13 avril 2023
Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou
DTA_2210100_20230317
17 mars 2023
A B, agissant pour le compte de l'enfant mineur E G B, représentés par Me Tigoki, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 de la commission des recours contre les décisions de
4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
; alors qu'il a été indiqué au public que, du fait de l'évolution naturelle des mines, leur état dégradé ne permet plus d'envisager des opérations de déstockage et nécessite de démarrer les travaux de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506722_20251219
19 décembre 2025
C... ni l’intérêt supérieur de la jeune A... pénalisé par ce retard ; ce recours gracieux a été rejeté le 2 septembre 2025 au motif qu’à la date de l’enregistrement à l’OFII celle-ci n’était plus mineure
Juge unique 6
DTA_2207136_20221123
23 novembre 2022
Ainsi, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie, pays dont les membres de la famille ont la nationalité et dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2316612_20250711
11 juillet 2025
Il s'agit, selon le témoignage d'un ex-membre de cette organisation, d'une " violence psychologique " majeure.
1ère chambre
DTA_2302244_20250408
8 avril 2025
Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.
6ème Chambre
DTA_1900584_20250725
25 juillet 2025
Comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains
2ème chambre
DTA_2106408_20231002
2 octobre 2023
L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur.
1ère Chambre
DTA_2101712_20230712
12 juillet 2023
A, et sa famille, composée de son épouse, salariée de la société, et de leurs trois enfants mineurs.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301645_20230414
14 avril 2023
Il fait valoir que : - à titre principal, l'offre du groupement Chantiers Piriou / Mauric est irrégulière dès lors qu'elle ne respecte pas une prescription majeure du programme fonctionnel : l'ensemble
DTA_2306160_20231121
21 novembre 2023
de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est constitutif d'une contestation sérieuse s'opposant à ce que la mesure d'expulsion sollicitée soit ordonnée dès lors qu'ils sont mineurs
5e Section - 3e Chambre
DTA_2523204_20251015
15 octobre 2025
ne soient mis à disposition que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement pas les entendre ni les voir.
DTA_2523205_20251015
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