CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code,.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2308709_20240130

Administratif

30 janvier 2024

d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2511016_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300055_20230307

Administratif

7 mars 2023

des relations entre le Public et l'Administration et L432-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne -l'arrêté

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2202837_20230523

Administratif

23 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501477_20250620

Administratif

20 juin 2025

Source officielle

Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2502482_20250528

Administratif

28 mai 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500522_20250212

Administratif

12 février 2025

Aux termes de l'article L421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301641_20260213

Administratif

13 février 2026

Mme A... soutient que la décision retirant son titre de séjour : - est entachée d’une erreur de droit puisque le préfet s’est fondé sur l’article L432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2502091_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2301353_20230626

Administratif

26 juin 2023

.422-1, L422-2, L.422-5 et L.422-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'est pas démontré

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2202465_20220914

Administratif

14 septembre 2022

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Enfin, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du même code : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

Source officielle

4ème chambre

DTA_2303051_20250204

Administratif

4 février 2025

d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2303136_20250204

Administratif

4 février 2025

d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2005766_20230104

Administratif

4 janvier 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2301083_20240523

Administratif

23 mai 2024

Les moyens soulevés doivent, dès lors, être écartés comme manquant en fait. 4.