C D, en sa qualité d'ayant droit de M.

B..., ont, en leur qualité d’ayants-droits présumés de M. J... B..., intérêt à agir dans la présente instance tendant à la désignation d’un expert médical.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le

A... et les ayants droits de Mme C...

L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que : " () Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit,

ordonnance au contradictoire des ayants-droits de feu M.

Elles n'imposent pas non plus à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication.

d'erreur de droit dès lors que le directeur du CHU, à qui il appartenait de rechercher si la communication risquait d'empiéter sur les compétences et prérogatives de l'autorité judiciaire, a méconnu l'étendue

E B et Mme A D épouse B pris en leur qualité d'ayants droit d'Alain B la somme de 22 747,22 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation°; 5

M'Bap B et ses ayants droit, - à titre subsidiaire, la requête de M. B est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative.

droit (…) s'effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l'article L. 1110-4. (…) ».

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I. - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. (…) ».

- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'établissement ne justifie pas que ce projet répond à un intérêt général suffisant ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les biens

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Les intéressés ont d'ailleurs également communiqué à l'expert le 18 janvier 2022 le dossier médical de la victime.

Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la

J..., agissant tant en leur nom propre qu’en leurs qualités d’ayants droit de M. L... M... et de Mme D...

A à des rayonnements ionisants et la maladie dont il est décédé est établi, ainsi que l'a reconnu le CIVEN en indemnisant ses ayants-droit ; - Mme F a subi, du fait du décès de son époux, un préjudice

Par suite, cette commune justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.