D’une part, il ressort des écritures en défense du ministre des armées, non contestées par M.

des armées a refusé de faire droit à une demande de communication de documents ; 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui communiquer, dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir

de lui communiquer les documents demandés et, d'autre part, d'enjoindresous astreintela communication des documents.

et numérique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont fixé la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de M.

de la justice de demander au ministère public près le tribunal judiciaire de Versailles, de lui communiquer un document l'informant de l'état des poursuites suite à ses dépôts de plaintes d'une part,

Dès lors, il y a lieu d'ordonner avant dire-droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au ministre des armées, de communiquer au tribunal, l'étude de marché de tendances technologiques

Par une réponse du 16 décembre 2019, le directeur départemental des finances publiques a communiqué le courrier conjoint de sa part et du préfet en date du 26 février 2019 informant la commune de l'autorisation

A, représentant l'ANSES, qui fait valoir qu'une réunion est prévue le 15 septembre 2025 par le ministère de la santé pour restituer les résultats de l'étude " PestiRiv " et qu'elle permettra au public

de la culture à sa demande de communication des deux rapports annuels produits au titre des années 2018, 2019 et 2020 par Radio France ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de lui communiquer

-Dans tous les cas, le ministère public informe sans délai la personne de sa décision de transmettre l'information prévue au I.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

établies par ses services et adressées au directeur général des finances publiques, au ministre de l'économie et des finances ou au ministre des comptes publics entre le 1er janvier 2009 et le 16 mai

ayant été adressés au ministère de l'agriculture ou reçus de sa part dans le cadre de l'appui technique fourni par l'INRAE ; 2°) d'enjoindre à l'INRAE de lui communiquer l'ensemble de ces documents

D'autre part, Mme D demande la seule communication des documents relatifs à la demande de naturalisation formée par M.

D’une part, l’arrêté attaqué du 23 juillet 2023 a été signé, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, par M. D...

de l'adjudant A a été précédemment reconnue par le ministère des armées durant la procédure administrative devant la CADA, ce que ne conteste pas le ministre en défense, qui se borne à communiquer le

de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique ».

L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (…) ».

du contrat, de l’extrait de la délibération du conseil municipal du 6 mai 2009 concernant le prix de l’eau potable et l’augmentation de la part communale et des pièces éventuellement communiquées aux