Article 2 : La société Relyens Mutual Insurance est condamnée à verser à l’ONIAM la somme correspondant au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 21 476,25 euros à compter du 9 mai 2023.

Article 2 : La société Relyens Mutual Insurance est condamnée à verser à l’ONIAM la somme correspondant au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 21 476,25 euros à compter du 9 mai 2023.

légale, en dépit de ce qu'il se prévaut d'un contrat de travail auprès de la société DM Ecolo.

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2021 ainsi que la capitalisation des intérêts échus ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vandières la somme de 3 000 euros en application

intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2020, et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. (…) ».

A..., professeur d’éducation physique et sportive, les intérêts au taux légal dus sur la somme de 5 640,58 euros pour la période du 8 décembre 2022 au 27 octobre 2023, une somme de 300 euros à titre de

A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice qu'il a subi assortie des intérêts au taux légal et de leur

situation professionnelle ; 2°) d'assortir la somme précitée des intérêts moratoires à compter du 3 mars 2019 ainsi que leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action

C demande la condamnation de l'Etat à lui payer, d'une part, le montant correspondant à la totalité des rappels dus en conséquence de ce reclassement, assorti des intérêts légaux à compter de la réception

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

C..., quand bien même ce délit n’aurait pas été constitué, ne peut toutefois être considérée, s’agissant d’un rappel des dispositions légales, comme traduisant la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation

la ville de Marseille à lui payer la somme de 66 500 euros au titre de l'indemnisation versée à M.

dans la condamnation aux intérêts au taux légal.

A demande au tribunal de condamner solidairement la CARSAT Hauts-de-France et le CROUS Lille Nord-Pas-de-Calais à lui verser la somme totale de 5 968,10 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

En outre, l'intéressé a vécu en Roumanie jusqu'en 2017, pays dans lequel résident ses parents.

B..., représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de l’anatocisme, en réparation du préjudice qu

B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

; 6°) d'assortir des condamnations prononcées des intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision ; 7°) de condamner l'Etat aux entiers dépens de l'instance.

Par un arrêté du 23 avril 2023, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée