Une transaction a été signée le 30 mai 2020 entre l’employeur et les ayants droits de la victime par laquelle la société Siemens a accepté d’allouer une somme de 79 827,16 euros, décomposée ainsi : 30

Le 15 janvier 2019, les ayants-droits de la victime ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Poitou-Charentes qui a confié le 13 février 2019 une mission

A B G, avec intérêts de droit à compter du jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Soissons à lui payer la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de

Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a présenté des observations, enregistrées le 22 juin 2022.

, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

des petits enfants de la victime ; - le point de départ de la prescription quadriennale est la décision par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a reconnu dernièrement

, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

sur la chaussée ; - il n'a pas commis de faute ; - il a en conséquence droit, sur le fondement de la responsabilité du fait du fonctionnement de l'ouvrage public en litige, à l'indemnisation de l'ensemble

A a déposé le 3 août 2010, avant son décès, une demande d'indemnisation de ses préjudices, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes

, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue. / Lorsque l’office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue. / Lorsque l’office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

Considérant ce qui suit : Mme B..., née le 5 septembre 1965, a été victime le 29 janvier 2022 d’une chute, en tombant dans une bouche d’égout alors qu’elle marchait dans la commune de

Par un courrier du 19 décembre 2014, Mme A... veuve E... a présenté au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, en qualité

le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue./ Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

de l'accident dont Mme D a été victime.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’AP-HM à verser aux requérantes en qualité d’ayants-droits de M.

B E, Mme A E et Mme D E, agissant tant en leurs noms propres qu'en leur qualité d'ayants-droit de M.

, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

et en tant qu'ayants droit de M.