des travaux basé soit sur l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux établie par le maître d'œuvre lors des études d'avant-projet sommaire, soit sur l'estimation prévisionnelle définitive des

toutes les démarches utiles en vue de son admission éventuelle dans un pays d’accueil de son choix.

à l'exclusion de toute autre condamnation équivalente dans les lois des autres pays est-il conforme au droit de l'Union européenne et aux principes de liberté d'entreprendre et de libre concurrence '

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

justice administrative, une provision de 225 287,36 euros correspondant au remboursement des sommes qu’elle a déjà exposées au titre des réparations provisoires des bordures dégradées ; 4°) de condamner

à lui payer la somme provisionnelle de 112 416,03 euros majorée des intérêts légaux à compter du dépôt de sa requête ; 2°) de les condamner in solidum à lui verser une somme de 5 000 euros en application

Par ordonnance du 3 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a condamné, d'une part, la commune de Vienne à payer à M. et Mme B une somme de 1 030 euros à titre de provision

A B, entrepreneur individuel, était membre en qualité d'architecte.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la Communauté de communes du Pays des Paillons à lui payer une provision d'un montant de 16 092,39 euros toutes taxes comprises

De même, il exerce une activité de micro-entrepreneur. 7.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Par une ordonnance n° 1802051 du 16 octobre 2018, le juge des référés, président du tribunal administratif de Pau, a étendu la mission de l'expert à la société Apave et la compagnie AVIVA Assurances.

Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Enfin, si le requérant fait valoir qu'un tel laissez-passer ne lui permettrait pas de voyager librement, il n'établit pas, comme il a été dit, le besoin impérieux qu'il aurait de se rendre dans un pays

C B, représenté par Me Dailly, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Vauvert à lui payer une somme totale de 100 400 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation de ses préjudices

Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Il a également fixé le pays de destination par une décision distincte du même jour. M. C demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision. 4.

Le juge des référés ne peut prendre que des mesures présentant un caractère provisoire, nécessaires en l'espèce à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.