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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2108299_20250326
26 mars 2025
en charge le paiement de leur demi-traitement durant leur congé de longue durée ; - les conditions imposées par le cahier des charges ne s'appliquent pas et celui-ci contient des dispositions contraires
1ère Chambre
DTA_2101254_20231130
30 novembre 2023
A pour inaptitude physique mais de le mettre à la retraite en raison de son âge et des conditions d'acquisition d'une pension de retraite à taux plein. Dès lors, M.
6ème Chambre
DTA_2104508_20250206
6 février 2025
De plus, s'il est constant que la SCI Saint-Marc a procédé à l'acquisition de la parcelle, terrain d'assiette du projet, en 2003, elle ne justifie pas des conditions d'acquisition du terrain, en particulier
DTA_2300012_20250326
indemnisation jusqu'en janvier 2022 ; . la mutuelle était informée des situations des deux agentes avant la résiliation du contrat de prévoyance ; . en tout état de cause, cette information n'est pas une condition
DTA_2402424_20260217
17 février 2026
Toutefois, par un courrier du 29 février 2024, l’Agence de services et de paiement a accusé réception du recours gracieux de l’intéressé du 20 février 2024, l’a informé des conditions de naissance d’une
2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
Ainsi, le service retient, d'une part, un écart de 37,87 % entre le prix de vente et la valeur vénale du bien acquis et, d'autre part, la circonstance que M.
2ème Chambre
DTA_2200410_20240328
28 mars 2024
Une telle utilité peut aussi être caractérisée lorsque les conditions d'acquisition des titres révèlent l'intention de la société acquéreuse de favoriser son activité par ce moyen, notamment par les prérogatives
1ère chambre
DTA_2300087_20250128
28 janvier 2025
5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, préciser notamment la durée minimale d'expérience exigée et les conditions
DTA_2204772_20250710
10 juillet 2025
Une telle utilité peut aussi être caractérisée lorsque les conditions d’acquisition des titres révèlent l’intention de la société acquéreuse de favoriser son activité par ce moyen, notamment par les prérogatives
5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
Toutefois, et d'une part, il résulte de l'instruction que le local-type n°45 de Bagnolet a connu, à la suite de son acquisition en 2002 par le syndicat UNSA, une importante restructuration.
4ème chambre
DTA_2306814_20250813
13 août 2025
Dans ces conditions, l'acquisition de la parcelle cadastrée section AO n° 37 doit être regardée, pour l'application des disposition précitées, comme une tranche d'acquisition d'un montant inférieur au
DTA_2102987_20240202
2 février 2024
intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ; / 11° Il fixe la domiciliation du siège ; / Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous
5ème Chambre
DTA_2309177_20240405
5 avril 2024
usage très réduit tant par les élèves que par les enseignants des livrets pédagogiques, notamment en français et en mathématiques ou par une quantité de chaises insuffisantes afin d'assurer de bonnes conditions
DTA_2106274_20240319
19 mars 2024
Dans ces conditions, l'acquisition par Mme C d'un oxymètre et d'un dispositif de rééducation respiratoire, présente un lien direct avec les conséquences dommageables de la faute commise par le GHEF.
DTA_2208520_20250702
2 juillet 2025
Cette somme devait être acquittée en quatre annuités entre 2008 et 2011.
DTA_2202767_20250702
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209989_20221227
27 décembre 2022
résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ; / () ".
4ème Chambre
DTA_2105325_20260130
30 janvier 2026
Dans ces conditions, le CHU de Brest a manqué à son devoir d’information.
DTA_2003135_20230224
24 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors
ORTA_2205450_20221116
16 novembre 2022
A tendant à sa naturalisation au motif que dès lors que l'intéressé ne remplit pas la condition de résidence en France, essentielle à l'acquisition de la nationalité française, et prévue par l'article
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