Me Boudjellal invoque également le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

et conférant des droits équivalents ; c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512

par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; / b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité

un titre de séjour pour régulariser sa situation, d'autre part.

En second lieu, les conditions de notification d’un acte sont sans incidence sur sa régularité.

Par une décision du 23 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu au requérant le bénéfice de la protection internationale.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun moyen soulevé n’est fondé. Vu : - la requête enregistrée le 24 novembre 2025 sous le numéro 2503523 par laquelle M.

La note totale obtenue par l'offre de l'Eurl Adam Group International aurait donc été dans tous les cas de 15. 11.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ; - l’accord franco-tunisien

En ce qui concerne la condition d’urgence : La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie

Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

En outre, il est entré assez récemment en France et n'a pas effectué de démarches en vue de régulariser sa situation administrative au regard de son droit au séjour.

Le déclarant régularise ou présente ses observations sous la forme choisie lors du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II de l'article R. 214-32. / Lorsque le

La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à 14h33.

A... n’établit pas avoir entamé des démarches en vue de régulariser sa situation au regard du droit au séjour et ne démontre pas son insertion dans la société française.

Il ne soutient, ni même n'allègue avoir lui-même engagé des démarches en vue de régulariser sa situation.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l’objet et du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; - l’arrêté

requérante ayant débuté le 30 août 2021 ou de tout autre congé qui lui aurait été immédiatement consécutif.

Dans ces conditions, le préfet des Yvelines a fait une exacte application des dispositions précitées en refusant, pour ces motifs, l'admission au séjour de Mme B. 6.