Il soutient que : - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il remplit les conditions pour obtenir la nouvelle bonification indiciaire en ce qu’il exerçait ses fonctions d’éducateur

Par une nouvelle fiche de liaison médicale du 6 décembre 2018, le médecin du travail a, à nouveau, estimé le poste de travail occupé par la requérante compatible avec son état de santé sous réserve de

; - elle remplit les conditions prévues au point 3 de l'annexe du décret du 14 novembre 2021 pour continuer à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), dès lors qu'elle exerce les fonctions

Dans ces conditions, la demande d'expulsion de la région Nouvelle Aquitaine ne peut être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse. 8.

qu’elle remplit toujours les conditions pour bénéficier d’un congé pour accident de service, ou d’un congé de longue maladie.

Aux termes de l’article 1er du décret du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale : « La nouvelle bonification

bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la nouvelle bonification indiciaire et d'assortir les sommes dues des intérêts à taux légal.

Il doit être regardé comme soutenant que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il remplit les conditions pour obtenir la nouvelle bonification indiciaire en ce qu’il exerce ses

bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la nouvelle bonification indiciaire et d'assortir les sommes dues des intérêts à taux légal.

bonification indiciaire à compter du 1er mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser la nouvelle bonification indiciaire, augmentée des intérêts à taux légal

physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de

Il a ensuite sollicité l'octroi de nouveaux congés bonifiés pour la période du 26 juillet 2023 au 25 août 2023.

d'un nouveau congé de longue maladie du 12 janvier 2013 au 9 février 2014.

Elle soutient que : - elle remplit donc les conditions pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, dès lors qu'elle exerce les fonctions d'assistante sociale au sein de l'unité éducative

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025 sous le n° 2504467, Mme B I, agissant en sa qualité de représentante légale du jeune M E G, représentée par Me Rhazzar, demande au juge des référés sur le fondement

En l’espèce, il ressort à l'évidence des données de l'affaire que l’ARS aurait pu légalement fonder sa décision de refus sur les mérites respectifs de la Nouvelle clinique de Chartreuse et de l’hôpital

J I, survenu le 22 avril 1988 au cours de la prise d'otages de la gendarmerie de Fayaoué en Nouvelle-Calédonie ; 6°) de condamner l'État à verser à M.

D’autre part, en vertu de l’article 1er de l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville

à l'exercice d'une nouvelle activité.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.