A... a été invité, par courrier du 27 janvier 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions à fin d’annulation de la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de

président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, l'ANAH, représentée par sa directrice générale en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

des finances publiques est caractérisée par la faute, le dommage et le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

Fait à Basse-Terre, le 17 novembre 2023 Le président, Signé S.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2021, le directeur général des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de la SASU Immobilière Proxi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2021, le directeur général des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de la SASU Immobilière Proxi.

le 17 novembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Property France demande au tribunal : - de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM

novembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) d'exploitation Amidis et Compagnie demande au tribunal : - de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2021, le directeur général des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de la SCI Philibert.

Fait à Basse-Terre, le 31 mai 2024 Le président, Signé S.

B A et au directeur général des voies navigables de France. Fait à Lille, le 1er août 2024. La présidente de la 3ème chambre Signé J.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2021, le secrétaire général du Gouvernement conclut au rejet de la requête.

inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Fait à Basse-Terre, le 13 décembre 2023. Le président, Signé S.

Elle fait valoir que : - le calcul effectué conformément aux dispositions de l'article 1391 B ter du code général des impôts ne permet pas à la requérante de bénéficier du plafonnement de la taxe foncière