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26 399 résultats pour « congés supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300179_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2203948_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 : " Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204687_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100419_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303383_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208898_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. () Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201812_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / () / Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102274_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200522_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il a été placé en congé de longue maladie du 4 septembre 2017 au 3 septembre 2020.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2203950_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 : " Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400609_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307817_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200857_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il soutient que : - l'octroi de jours de congés supplémentaires, sans augmentation de la durée annuelle du temps de travail, aux agents en fonction de leur ancienneté de service méconnaît l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200859_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il soutient que : - l'octroi de jours de congés supplémentaires, sans augmentation de la durée annuelle du temps de travail, aux agents en fonction de leur ancienneté de service méconnaît l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200856_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il soutient que : - l'octroi de jours de congés supplémentaires, sans augmentation de la durée annuelle du temps de travail, aux agents en fonction de leur ancienneté de service méconnaît l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100158_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B soutient qu'il aurait dû être rémunéré jusqu'au 15 novembre 2021, et non jusqu'au 12 novembre 2021, dès lors que les journées du 13 et du 14 novembre 2021 correspondent à des jours de congés supplémentaires

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100427_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

l'attribution d'un congé supplémentaire, soit par une indemnité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401730_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... a formé un recours gracieux contre cet arrêté en demandant à ce que lui soit octroyé une bonification de trente jours de congés supplémentaires et non seulement trente-et-un jours au titre des congés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2104624_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102634_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

est mis en place au plus tard le 31 mars de chaque année, ce qui rend impossible le dépôt de congés supplémentaire en cours d'année, conformément au décret du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels

Source officielle

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