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103 résultats pour « consentement unanime des associés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202014_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

est dépourvue de base légale ; le conseil d'administration qui est compétent pour définir des capacités d'accueil en Master et les modalités de sélection afférentes n'a fixé aucun critère de sélection

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101132_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La circonstance que le président du conseil communautaire a pris l'initiative, sans y être contraint, de consulter le comité technique sur le projet de délibération qui a abouti à la délibération attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103922_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Dans ces conditions, la commune n'est pas fondée à soutenir que la convention aurait été approuvée en présence d'un conseiller intéressé. 13.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906214_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

consultation a donné lieu à 164 observations écrites et que ces observations ont porté, notamment, sur le contenu de l'étude d'impact.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105230_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux conseillers municipaux de connaître le contexte et de comprendre les motifs de fait et de droit ainsi

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TA

Chambre 3

DTA_2102705_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par une délibération du 28 juillet 2015, le conseil municipal de Vernines avait notamment décidé de consulter les membres de la section de commune de Bessat-Vernines sur le transfert des biens de cette

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304698_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Cette autorité ajoute que " si les contrôleurs ont pu relever les efforts financiers croissants consentis par l'établissement, ils n'ont pu qu'en constater l'absence de résultats ", que " les solutions

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303559_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 ; - le code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2202164_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

En l'espèce, l'association produit une attestation du 15 septembre 2022 signée par voie électronique par la présidente de l'association et par son vice-président, en vertu de laquelle le conseil d'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300261_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l'unanimité, les membres de ce conseil ont proposé la sanction de révocation à l'encontre de l'intéressé. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005049_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

du conseil municipal de la commune.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202205_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des Anciens combattants, de l'association APS, de l'association club des Myosotis, de l'association Jumelage Allemagne, de l'association Clas, de l'association Pour que Vive l'Eglise, de l'association

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TA

3ème chambre

DTA_2301381_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Toutefois, par une délibération du 25 janvier 2019 adoptée à l'unanimité des conseillers municipaux présents, MM.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2208784_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 3 du règlement n°2580/2001 précité : " le Conseil, statuant à l'unanimité, établit, révise et modifie la liste de personnes, de groupes et d'entités auxquels le présent

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2303043_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le requérant, qui ne conteste pas ces faits, soutient que la visite du logement effectuée en août 2022 pouvait être assimilée à un état des lieux d'entrée.

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TA

3ème chambre

DTA_2302945_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Pour contester l'existence d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien vendu, M.

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TA

3ème Chambre

DTA_2013117_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels. () Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard

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TA

3ème Chambre

DTA_2006671_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

En l'espèce, la circonstance que ce courrier mentionne qu'" après concertation avec le conseil municipal qui s'est prononcé à l'unanimité, nous vous indiquons que nous entendons procéder au retrait de

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TA

2ème chambre

DTA_2202612_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 26 octobre 2024, le groupement foncier agricole GFA " Le Bastidon ", représenté par Roussat et Associés

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309388_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Pascal Zanella, premier conseiller, et Madame Chrystèle Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;

Source officielle

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