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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202014_20220921
21 septembre 2022
est dépourvue de base légale ; le conseil d'administration qui est compétent pour définir des capacités d'accueil en Master et les modalités de sélection afférentes n'a fixé aucun critère de sélection
2ème chambre
DTA_2101132_20220708
8 juillet 2022
La circonstance que le président du conseil communautaire a pris l'initiative, sans y être contraint, de consulter le comité technique sur le projet de délibération qui a abouti à la délibération attaquée
DTA_2103922_20240523
23 mai 2024
Dans ces conditions, la commune n'est pas fondée à soutenir que la convention aurait été approuvée en présence d'un conseiller intéressé. 13.
5ème Chambre
DTA_1906214_20240618
18 juin 2024
consultation a donné lieu à 164 observations écrites et que ces observations ont porté, notamment, sur le contenu de l'étude d'impact.
1ère Chambre
DTA_2105230_20240301
1 mars 2024
Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux conseillers municipaux de connaître le contexte et de comprendre les motifs de fait et de droit ainsi
Chambre 3
DTA_2102705_20250204
4 février 2025
Par une délibération du 28 juillet 2015, le conseil municipal de Vernines avait notamment décidé de consulter les membres de la section de commune de Bessat-Vernines sur le transfert des biens de cette
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304698_20230822
22 août 2023
Cette autorité ajoute que " si les contrôleurs ont pu relever les efforts financiers croissants consentis par l'établissement, ils n'ont pu qu'en constater l'absence de résultats ", que " les solutions
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303559_20230621
21 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2202164_20240610
10 juin 2024
En l'espèce, l'association produit une attestation du 15 septembre 2022 signée par voie électronique par la présidente de l'association et par son vice-président, en vertu de laquelle le conseil d'administration
DTA_2300261_20240130
30 janvier 2024
A l'unanimité, les membres de ce conseil ont proposé la sanction de révocation à l'encontre de l'intéressé. Par la présente requête, M.
DTA_2005049_20230413
13 avril 2023
du conseil municipal de la commune.
DTA_2202205_20240704
4 juillet 2024
des Anciens combattants, de l'association APS, de l'association club des Myosotis, de l'association Jumelage Allemagne, de l'association Clas, de l'association Pour que Vive l'Eglise, de l'association
3ème chambre
DTA_2301381_20231213
13 décembre 2023
Toutefois, par une délibération du 25 janvier 2019 adoptée à l'unanimité des conseillers municipaux présents, MM.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2208784_20230413
D'autre part, aux termes de l'article 3 du règlement n°2580/2001 précité : " le Conseil, statuant à l'unanimité, établit, révise et modifie la liste de personnes, de groupes et d'entités auxquels le présent
1ère chambre JU
DTA_2303043_20240111
11 janvier 2024
Le requérant, qui ne conteste pas ces faits, soutient que la visite du logement effectuée en août 2022 pouvait être assimilée à un état des lieux d'entrée.
DTA_2302945_20250606
6 juin 2025
Pour contester l'existence d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien vendu, M.
DTA_2013117_20221020
20 octobre 2022
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels. () Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard
DTA_2006671_20230419
19 avril 2023
En l'espèce, la circonstance que ce courrier mentionne qu'" après concertation avec le conseil municipal qui s'est prononcé à l'unanimité, nous vous indiquons que nous entendons procéder au retrait de
DTA_2202612_20250610
10 juin 2025
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 26 octobre 2024, le groupement foncier agricole GFA " Le Bastidon ", représenté par Roussat et Associés
ORTA_2309388_20230921
21 septembre 2023
Pascal Zanella, premier conseiller, et Madame Chrystèle Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;
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