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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2107653_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101778_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101779_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110161_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

la construction principale sur le terrain voisin est implantée sur la limite séparative, alors 3/4 au moins du linéaire de la nouvelle construction doivent être accolés à la construction existante ; /

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109323_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

construction en sous-sol.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105698_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

règles de constructions nouvelles à l'ensemble du projet. 6.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108177_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

par la société Eser Constructions n'est pas fondé.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405810_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

autre construction n’est pas réglementée ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301564_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

soumis à permis de construction dans un rayon de 25 mètres.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208459_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

du terrain. / Dérogation pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU : L’emprise au sol peut être augmentée de 5 m² maximum, à condition que cette construction supplémentaire soit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200886_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

; o s'agissant de la hauteur de la construction, le projet respecte les dispositions relatives aux extensions prévues au PLUi ; o en ce qui concerne la qualité architecturale des constructions, le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300958_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

lors de sa construction.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302443_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102302_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001364_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400267_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401157_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306470_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

existante en une construction nouvelle ; que la construction en litige est dans une zone urbanisée inconstructible ; que seule la démolition de la construction est envisageable.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004613_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

mettre en valeur les caractéristiques de la dite construction.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202348_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Pour ce faire, il a estimé que le projet de construction a pour objet de construire un ensemble immobilier comprenant la réhabilitation d'une ancienne ferme et la construction de deux bâtiments à usage

Source officielle

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