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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2104836_20240402
2 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505184_20250818
18 août 2025
La décision contestée a pour effet non seulement d'empêcher d'admettre M.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401844_20251119
19 novembre 2025
public, la question du décompte d'heure à heure de l'échéance du délai ainsi explicitement fixé à 12h00 le 31 mai 2024 soulève une contestation de fond sérieuse qu'il n'appartient pas, dans son office,
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500745_20250611
11 juin 2025
Dans ce cas, le montant de la provision n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
DTA_2500756_20250611
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303264_20230516
16 mai 2023
sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_1903516_20221222
22 décembre 2022
DTA_2400874_20240425
25 avril 2024
Il expose que : - la demande se heurte à une contestation sérieuse dès lors que l'expert ne met pas en cause sa responsabilité ; - les postes de préjudice sont sujets à des contestations sérieuses.
DTA_2209291_20230217
17 février 2023
de la contestation qu'elle élève ; - le principe de sa responsabilité au titre des conséquences de l'endocardite infectieuse se heurte également à une contestation sérieuse dès lors que le lien entre
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501724_20250515
15 mai 2025
Elle fait valoir que la réclamation de la société requérante étant tardive, l'obligation qu'elle invoque à l'égard de l'Etat ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300192_20230710
10 juillet 2023
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503229_20260122
22 janvier 2026
Elle soutient que : s’agissant des désordres sur les faïences il existe une contestation sérieuse quant au caractère décennal dès lors que les fissures affectent exclusivement le revêtement en faïence
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601931_20260310
10 mars 2026
Dans ces conditions, l’urgence à suspendre la décision contestée ne saurait être regardée comme satisfaite. 4.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510596_20250718
18 juillet 2025
contestée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * si le ministre relève l'absence de production de l'extrait d'acte de naissance c'est parce qu'ils ne parviennent
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2403577_20251205
5 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
DTA_2105487_20221210
10 décembre 2022
Le SICTIAM soutient que : - le titre de recette qu'il a émis pour le recouvrement des pénalités de retard imputées aux sociétés requérantes remet en cause le caractère non sérieusement contestable des
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509165_20251202
2 décembre 2025
à l’apprenti auteur de la déclaration d’accident du travail et de la plainte pénale, et qu’il conteste la matérialité des faits reprochés qui le concernent.
DTA_2508992_20260211
11 février 2026
sérieuse.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500333_20250515
sérieuse ; - le montant de la créance de la caisse national de retraite des agents des collectivités locales fait l'objet d'une contestation sérieuse.
DTA_2301244_20240828
28 août 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
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