Elle soutient que : - les conditions d’urgence et d’utilité ne sont pas satisfaites ; la simple évocation de la saturation du dispositif local d’hébergement des demandeurs d’asile, alors que ce dispositif

entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de leur situation ; - elle est entachée d'une erreur

du 26 février 2024 par laquelle la cheffe du service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loir-et-Cher a mis fin à compter du 1er avril 2024 à la prise en charge dont elle bénéficiait avec

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Par une décision du 4 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de mettre fin à leur prise en charge au titre de ce dispositif au terme d'un délai de deux semaines suivant la notification de

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit, faute

en litige est de fluidifier ce dispositif ; au cours de la semaine 38, entre le 15 et le 21 septembre 2025, 1338 demandes sont non pourvues, pour 715 personnes dont 144 hommes seuls, 56 femmes seules,

entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de

Ils soutiennent que : S'agissant de la condition tenant à l'urgence : -ils ont été pris en charge avec leur enfant, aujourd'hui âgé de deux ans, dans un premier temps en CADA au titre du dispositif

Par une décision du 28 octobre 2020, le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a prononcé le retrait de l'agrément de Mme A.

de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit, faute

interne, dès lors que l’article 1er de son dispositif prononce une prolongation de deux ans de l’interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le 22 juillet 2025, alors que son

D et Mme E soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait, au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédée de la procédure contradictoire préalable prévue par

d'un défaut de motivation en droit et en fait ; - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et

le public et l'administration compte tenu de la contradiction régnant entre la décision attaquée et celle rejetant son recours gracieux quant à la qualité de leur auteur ; - les décisions contestées

-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -cette décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; -il n'a pas été procédé à un examen sérieux, individualisé et personnalisé

- elle méconnaît le principe du contradictoire prévu par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'une erreur de droit au