Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

Sur l'indemnisation sollicitée au titre de la non requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée : 2.

à deux ans ; (…) La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat

est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée totale des contrats excède trois ans ; or, d'une part, elle devait être placée sous contrat à durée indéterminée en application

C soutient que le préfet ne pouvait lui opposer les dispositions du code du travail dès lors qu'il bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée.

à durée indéterminée les contrats reconduits au-delà d'une durée maximale de six ans, dispositions dans les prévisions desquelles il n'entre pas, dès lors qu'il n'a jamais été recruté sur le fondement

en contrat à durée indéterminée.

d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est

En ce qui concerne l'absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée : 10.

à durée indéterminée conclu le 11 mai 2018 jusqu'en août 2019, puis pour le compte de la société " SASU Paris Nord automobile " également dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 2

de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et à supposer même que l'intéressé aurait présenté treize fiches de paies au lieu des neuf indiquées et un contrat à durée indéterminée au lieu

en contrat à durée indéterminée et du harcèlement moral dont il estimait avoir été victime.

égale ou supérieure à deux ans ; / () La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque

La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des

à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la principale du collège Blanche de Castille de transformer son contrat en un contrat à durée indéterminée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

A B a été recruté par l'EPSM des Flandres en contrat à durée déterminée le 1er août 2023 pour une durée de trois mois. Ce contrat a été reconduit à trois reprises jusqu'au 30 avril 2025.

en contrat à durée indéterminée n'a jamais été abordé entre eux.

un contrat à durée indéterminée à la suite de l’avenant du 3 février 2022.

à durée indéterminée.