CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

181 résultats pour « contravention de l'article 266 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500988_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'établissement public Voies navigables de France.

Source officielle

Page 4 sur 10

← PrécédentSuivant →
TA

juge unique (5)

DTA_2308736_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502342_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200059_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2300339_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400401_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403117_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613325_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501766_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308783_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602720_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405464_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302564_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304485_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519508_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408545_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511336_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306108_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400547_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405467_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle