de séjour, avec une astreinte de 150 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L.614-16 du CESEDA et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; - de mettre à la charge

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le même délai, sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge

Par conséquent, Mme A a droit au séjour en France à raison du droit au séjour de son enfant dont elle a la charge.

un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge

dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci.

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

le délai d’une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de la renouveler jusqu’au jugement au fond ; 3°) de mettre à la charge

En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, la menace pour l'ordre public qu'il représente, ainsi que l'absence de contribution à l'entretien

C... constituerait une menace à l’ordre public et alors que l’intéressé produit une copie de son bulletin n°3 de casier judiciaire qui ne comporte aucune condamnation. 5.

d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Pour refuser de délivrer à l'intéressée un titre de séjour sur ce fondement, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que la contribution du parent français n'était pas établie.

jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge

du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

C ne peut être regardé comme étant de nature à caractériser une menace à l'ordre public. Il suit de là que le préfet des Bouches-du-Rhône, en refusant d'admettre M.

A en France représentait une menace pour l'ordre public.

et de le munir dans cette attente, dans un délai de trois jours, d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît son droit d’être entendu consacré par l’article 41 de la charte

notification du jugement, ou de réexaminer sa situation en la munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

La Réunion de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge