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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1905894_20231005
5 octobre 2023
B, a été enregistrée le 3 octobre 2023. Considérant ce qui suit : 1. Mme et M.
3ème Chambre
DTA_2208162_20250219
19 février 2025
collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ". 10.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2318899_20250307
7 mars 2025
collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1905, tel que modifié par l'article 2 de l'accord du 21 octobre 2010 relatif aux salaires (défaut de versement de la prime
Chambre 1
DTA_2502905_20260414
14 avril 2026
A..., ressortissant marocain né le 26 mai 1973 et entré sur le territoire français en 1979 dans le cadre d’un regroupement familial, s’est vu délivrer des cartes de résident entre 1989 et 2021.
9ème chambre
DTA_2303355_20240129
29 janvier 2024
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire
DTA_2000957_20231130
30 novembre 2023
En outre, en vue d'accueillir le public dans le cadre de l'inauguration du Palais des Congrès, le 19 octobre 2019, une convention d'occupation temporaire a été conclue entre la commune de Saint-Malo et
2ème Chambre
DTA_2103042_20230711
11 juillet 2023
En quatrième lieu, la circonstance que le versement de la redevance due par la commune d'Aragnouet à la commune de Cadeilhan-Trachère en application de la convention de 1974 qui les lie ne soit que suspendu
10ème chambre
DTA_2305552_20251016
16 octobre 2025
Celle signée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023 ayant été résiliée à compter du 1er octobre 2016, cinq conventions, une pour chaque port de Corse concerné, ont été signées pour la
1ère Chambre
DTA_2406127_20250317
17 mars 2025
Par un jugement n°1900266 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre exécutoire émis par la commune de La Fare-Les-Oliviers le 25 octobre 2018 pour un montant de 195 313,17
3ème chambre
DTA_2500255_20251001
1 octobre 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour
DTA_2104006_20230929
29 septembre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-33 du code de l'urbanisme : 13.
7ème Chambre
DTA_2000992_20230915
15 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
DTA_2000998_20230915
DTA_2203674_20231106
6 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 13.
DTA_2107833_20251112
12 novembre 2025
Vu : la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 ; le code du tourisme ; le code de l’urbanisme ; l’arrêté du 5 février 1991 modifiant l’arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité
4ème chambre
DTA_2403164_20250916
16 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de
2e Section - 1re Chambre
DTA_2224620_20250331
31 mars 2025
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ne mentionnent pas les voies et délais de recours ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 2131
DTA_1926742_20220916
16 septembre 2022
Vu : - l'ordonnance royale de Villers-Cotterêts du 10 août 1539 ; - l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention fiscale franco-roumaine du 27 septembre 1974 - la loi n°
2ème chambre
DTA_2401358_20240910
10 septembre 2024
; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 ; - le code de justice pénale des mineurs ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de l'organisation
DTA_2509489_20260512
12 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2025, M. A...
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