Les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant

Sauf disposition contraire prévue à l'annexe XI, le présent règlement s'applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, soumis ou non à cotisations, ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations

Si le règlement (CE) susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale

Vu : - la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 ; - le code de justice

Si le règlement susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale

d'un bien immobilier à Antibes était soumise au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts. 6.

et sauf motif d'intérêt général, d'en faire bénéficier dans les mêmes conditions les fonctionnaires d'un même cadre d'emploi ne se trouvant pas dans une situation différente au regard de l'objet du régime

en mesure d'apporter les éléments précis ou probants de nature à établir leur situation au regard des régimes français et allemand de sécurité sociale à la date susmentionnée.

prévu par le i. de l'article 279 du code général des impôts et l'article 86 de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

Vu : - le règlement CE n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; -

En premier lieu, si le règlement (CE) susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime

suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L. 380-1. / II. - Toutefois

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

B invoque le règlement n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale susvisé en faisant valoir qu'il est affilié au régime obligatoire de sécurité sociale commun aux institutions

publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. ».

Il a occupé initialement le poste de directeur des bâtiments, au sein de la direction générale des services techniques.

suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L. 380-1. / II. - Toutefois

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations