n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai

n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai

La société demande que sa créance soit fixée au montant de 292 463,86 euros. La requête est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement et la créance a été déclarée.

L'administration fiscale a déclaré sa créance qui a été admise au passif de la procédure par ordonnance du 1er juillet 2019.

, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ".

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, Mme E F veuve A, M. B G et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2022 et 17 août 2023, M.

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai

et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 ".

, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance

, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance

n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / () / Un nouveau délai

de sa créance.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par