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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2506287_20260120
20 janvier 2026
Selon l’article L. 421-1 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié
6ème Chambre
DTA_2204450_20230620
20 juin 2023
au salarié étranger sans titre de travail et majoré en cas de réitération.
2ème chambre
DTA_2401593_20250204
4 février 2025
Il s'est vu refusé la délivrance de la carte de séjour afférente en l'absence de la réalité et de l'effectivité d'une activité salariée temporaire.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2300879_20240514
14 mai 2024
Il résulte de l'instruction que Mme B a exercé la fonction de présidente de la société par actions simplifiée H.E.P.
1ère CHAMBRE
DTA_2400367_20250528
28 mai 2025
B soutient que : - la décision du 17 avril 2024 ne prend pas en compte son ancienneté acquise en qualité de salarié de l'Institut Pasteur ; - le service des ressources humaines du gouvernement de la
1ère chambre
DTA_2300885_20260311
11 mars 2026
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article
DTA_2210730_20260311
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511153_20251203
3 décembre 2025
, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. / L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée ».
Juge unique cellule 7
DTA_2206930_20240626
26 juin 2024
ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs
5ème Chambre
DTA_2302339_20250718
18 juillet 2025
pouvoir excéder 150 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées. ».
DTA_2206236_20260311
Elle soutient que : - ses droits de la défense ont été méconnus dès lors que l’OFII ne lui a pas communiqué le procès-verbal d’infraction, malgré sa demande en ce sens ; - aucun des salariés n’a fait
3ème chambre JU
DTA_2102531_20221122
22 novembre 2022
En vertu de l'article 30 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, le salarié privé d'emploi peut, sous certaines conditions, cumuler l'allocation d'aide
DTA_2305928_20231221
21 décembre 2023
A tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne justifie pas d'un visa de long séjour.
5ème chambre
DTA_2012589_20231122
22 novembre 2023
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
1ère Chambre
DTA_2502421_20251104
4 novembre 2025
B..., ressortissant marocain né le 19 février 1983, a sollicité le 4 avril 2025 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée
4ème Chambre
DTA_2315414_20260312
12 mars 2026
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
3ème chambre
DTA_2202806_20250327
27 mars 2025
entre ses fonctions et une activité privée, et n'était donc aucunement tenue de solliciter de la commune une autorisation de cumul, laquelle ne démontre d'ailleurs ni qu'elle a exercé une activité accessoire
DTA_2401438_20250213
13 février 2025
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer un titre de séjour salarié
8ème chambre
DTA_2508822_20260320
20 mars 2026
B... demande l’annulation, le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour « salarié », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de
JU1
DTA_2003699_20221230
30 décembre 2022
l'unique salarié du magasin à compter d'octobre 2016.
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