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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2310244_20260122
22 janvier 2026
L’emprise des doubles attiques est en outre réglementée, non par l’avant-dernier alinéa de l’article 2.5.4.4 précité, mais par le dernier alinéa de cet article qui détermine l’emprise cumulée du VETC et
4ème Chambre
DTA_2402897_20241107
7 novembre 2024
A, de son épouse également en situation irrégulière et de leurs enfants, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue au Maroc où leurs enfants pourront poursuivre leur scolarité.
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
Elle fait valoir qu'elle doit être mise hors de cause dans la présente instance en application du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable et que les moyens soulevés dans la requête sont
DTA_2100622_20230629
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301927_20240223
23 février 2024
tissus sont rapidement malodorantes et sales alors qu'elles se trouvent à proximité immédiate du lieu de prise des repas ; - les douches situées dans les cours de promenade ne disposent pas de séparation
DTA_2008928_20230330
30 mars 2023
et de jugement, sans séparation entre ces deux fonctions, et seraient, pour ce motif contraires aux principes d'impartialité et d'indépendance des juridictions garantis par l'article 16 de la Déclaration
- Etrangers - 15 jours
DTA_2504250_20250422
22 avril 2025
de plusieurs connaissances, avoir noué des relations intenses et durables en France alors qu'il a vécu en Guinée jusqu'à l'âge de 28 ans et où réside notamment son épouse dont il n'établit pas être séparé
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
fondamentaux de l'Union européenne et il appartient à la juridiction nationale de s'assurer que la charge, résultant pour la personne concernée de l'application de la réglementation nationale et du cumul
6e Section - 1re Chambre
DTA_2121419_20230421
21 avril 2023
précitées du code du sport et dans le respect du principe de séparation des autorités de poursuites et de jugement.
5ème Chambre
DTA_2000503_20220707
7 juillet 2022
Elle analyse le cumul des impacts en son point 1.6.1.4, en précisant notamment que la notion d'effets cumulés a été analysée pour chaque groupe biologique, voire pour chaque espèce, lorsque cela a été
DTA_2000952_20230601
1 juin 2023
conseillers communautaires n'ont pas disposé en temps utile du projet de plan local d'urbanisme ; - la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme n'a pas défini les objectifs poursuivis
DTA_2000953_20230601
3ème Chambre
DTA_1906854_20230213
13 février 2023
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au
DTA_2100619_20230629
DTA_2100620_20230629
1ère chambre
DTA_2000373_20230710
10 juillet 2023
S'agissant du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés : 18.
DTA_2102251_20231116
16 novembre 2023
Fontaines " et à Bégard au lieu-dit " Kerlogoden ", ainsi que la décision du 17 mars 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de reprendre et de poursuivre
DTA_2104251_20240212
12 février 2024
. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables
2ème Chambre
DTA_2004752_20240701
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 103-3 de ce code : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : () 3° L'organe délibérant () de l'établissement public () ".
DTA_2000951_20230601
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