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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301922_20251107
7 novembre 2025
entaché d’erreur d’appréciation en raison du maintien d’un débit correspondant au débit minimum biologique dans le Breuchin ; - l’arrêté de suspension litigieux du 28 août 2023 est entaché d’un vice de
1ère Chambre
DTA_2300003_20251106
6 novembre 2025
E... et à Mme B... par un agent de police municipale et par un agent de la mairie agissant au nom du maire de secteur.
2ème Chambre
DTA_2100343_20230406
6 avril 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
2ème chambre
DTA_2301670_20260130
30 janvier 2026
Il résulte de l’instruction qu’en mai 2022, la vitre arrière de sa voiture de fonction de la police municipale a été annotée d’une inscription écrite avec le doigt : « les gouinanases ».
7ème Chambre
DTA_2406096_20240821
21 août 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pollet, - les conclusions de M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2300853_20230503
3 mai 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 9 décembre 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui
DTA_2301413_20250106
6 janvier 2025
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504521_20250221
21 février 2025
La société Cope Marché exploite un établissement commercial sous l'enseigne de même nom au 13 rue Copernic à Paris, dans le seizième arrondissement.
DTA_2302586_20250324
24 mars 2025
de politique générale.
8e Section - MESD
DTA_2434336_20250212
12 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
DTA_2434342_20250212
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
Chambre 3
DTA_2102926_20251216
16 décembre 2025
En vertu de l’article L. 215-7 du code de l’environnement s’agissant de la police de l’eau : « L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.
ORTA_2306533_20230328
28 mars 2023
A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.
Reconduite à la frontière
DTA_2205611_20230620
20 juin 2023
Pour corroborer cette information, si le requérant n'apporte pas d'élément concernant sa détention suite à cet événement, il verse aux débats des pièces qui sont des listings faisant apparaître le nom
4ème chambre
DTA_2206551_20250325
25 mars 2025
A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal./ A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique
5ème chambre
DTA_2401954_20260415
15 avril 2026
J..., a demandé la parole, demande accordée par Mme D..., qui a accepté de rouvrir les débats. Mme D... a clos les débats et rouvert le vote à 22 h 40.
4 ème Chambre
DTA_2301020_20250131
31 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401449_20240216
16 février 2024
Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion.
5ème Chambre
DTA_2307642_20251104
4 novembre 2025
portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. / L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat
3e Section - 2e Chambre
DTA_2326555_20250626
26 juin 2025
moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant : 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ; 2° La situation du débit ; 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom
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