Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le préfet a méconnu le secret de l’enquête et de l’instruction pénale ; - les pièces produites par le préfet issues de la procédure d’enquête

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions du code de la sécurité intérieure dont il a été fait application, expose de manière suffisamment précise les circonstances de fait ayant

Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-

en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entachée d'un vice de procédure pour méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale

Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

particulier de sa situation personnelle ; - son droit à être entendu n’a pas été respecté ; - la décision attaquée est intervenue en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale

de TVA due peuvent faire l'objet d'un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale est remplie par les règles nationales ; la décision à intervenir est susceptible de constituer un changement

; - le refus opposé à sa demande de report de la séance du conseil d'enquête est infondé ; - les vices de procédure ont exercé une influence sur la décision et l'ont privé des garanties auxquelles

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

la décision ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - les droits de la défense ont été méconnus en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; / 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 modifié ; - le

ni à un droit ou une obligation de caractère civil, ni au bien-fondé d'une accusation en matière pénale de telle sorte que M.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur la décision d'interdiction

C soutient que le préfet aurait entaché sa décision d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il se

pénale dirigée contre elle. » M.

B... a contesté cette décision.

, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; / 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".