Griselle de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans ladite attestation lui ayant été remise, et les conclusions à fin d'annulation de cette décision doivent, dès lors, être rejetées

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

D... a sollicité un visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan), laquelle, par une décision du 8 novembre 2023, a rejeté

par le biais de la société sœur RK Matériaux et aux notes d'avoirs non comptabilisées. 53.

par le biais de la société sœur RK Matériaux et aux notes d'avoirs non comptabilisées. 53.

à sa rectification d’office avant de l’analyser, a pu à bon droit et sans méconnaître le principe d’égalité de traitement des candidats, la rejeter comme irrégulière. 7.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.

B tendant à ce que le tribunal rectifie la délibération n° 1/133 du 23 juin 2022 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Berry, demande au tribunal de rectifier le jugement n° 2204161 du 19 octobre 2022

à statuer à concurrence des rectifications acceptées en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête.

matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections

Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la rectification du montant des déficits reportables en matière d'impôt sur les sociétés doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence

D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge

Toutefois, dans son arrêt en rectification d’erreur matérielle du 28 octobre 2022, la Cour a précisé, au point 3 de sa décision, que « En revanche, il résulte du point 24 de ce même arrêt [du 4 février

et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

A..., représenté par Me Rabier, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne ou à défaut au ministre de l’intérieur de rectifier l’erreur matérielle au sein de son relevé

Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 12 juin 2023.

de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 29 juillet 2025 de l’ambassade

Par une décision implicite, acquise le 28 décembre 2020, dont Mme B demande l'annulation, le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) de l'Essonne a rejeté sa demande de rectification du