L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Ce dernier principe ne s'impose au pouvoir réglementaire, en l'absence de précision suffisante, que dans les conditions et limites définies par les dispositions contenues dans les lois ou dans les conventions

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient.

B interprète assermenté en langue azérie. Considérant ce qui suit : 1.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient.

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". 3.

Dès lors que l'entretien de M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

D..., interprète assermenté en langue soussou. Considérant ce qui suit : 1. M.

qu’elle n’a pas été informée des conditions de confidentialité lors de cet entretien ; - elle méconnaît l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle

Toutefois, le contenu de ces brochures lui a été expliqué le même jour par le truchement d'un interprète en soussou.

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ».

C B conteste son titre de pension n° B20014027M en tant que n'a pas été prise en compte une bonification pour enfants.

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.

Par un l’arrêté contesté du 17 juillet 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a fixé le pays de renvoi.

B..., interprète en langue arabe. Considérant ce qui suit : 1.

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.