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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401101_20250228
28 février 2025
G... en vue de déterminer les préjudices que Mme H... estime avoir subis à la suite de sa prise en charge médicale au centre hospitalier de Laval à compter du 4 novembre 2021.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429079_20250107
7 janvier 2025
ses frais de retour en métropole suite à sa convocation du 7 novembre 2023 pour une consultation le 9 décembre 2023 à l'hôpital d'instruction des armées Percy, à la demande du médecin chef du centre médical
ORTA_2524154_20251212
12 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle le médecin inspecteur régional, chef du service médical statutaire de la police nationale de Rouen
9ème chambre
DTA_2201371_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3° Eventuellement
3ème chambre
DTA_2102095_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / () ; 2° La nature des actes délégués ; / () ".
5ème Chambre
DTA_2200097_20240213
13 février 2024
D'autre part, la décision attaquée a été signée par Mme C B, adjointe au délégué régional Occitanie Pyrénées de l'INSERM.
DTA_2319252_20250328
28 mars 2025
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301203_20230331
31 mars 2023
La présidente du tribunal a délégué M. A, en application des articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels.
ORTA_2402920_20240207
7 février 2024
Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2313113_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le compte-rendu d'expertise médicale du docteur A du 3
ORTA_2601127_20260324
24 mars 2026
A..., représenté par Me Jaubert, demande au tribunal, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux
JU MW (4)
DTA_2308811_20240125
25 janvier 2024
En premier lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 1 que la signataire de la décision dispose d'une délégation de signature régulièrement publiée. 4.
ORTA_2500647_20250206
6 février 2025
praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lui a refusé l'autorisation de l'exercice en France de la profession de médecin dans la spécialité " oncologie médicale
ORTA_2525615_20251015
15 octobre 2025
Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la SAS Medica France à cette juridiction.
4ème Chambre
DTA_2208535_20231221
21 décembre 2023
Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20. / Le maire délégué exerce
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503443_20251201
1 décembre 2025
titre émis par lui est régulier et conforme à la règlementation en vigueur, ayant transmis à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale le refus de prise en charge au titre de l’aide médicale
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300221_20230303
3 mars 2023
Elle soutient que ses absences aux examens ne sont pas le fait d'un manque d'assiduité mais sont justifiées par l'attestation médicale du 4 janvier 2015. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2307396_20260109
9 janvier 2026
C... fait valoir que certaines des missions confiées l’ont été sans respect des préconisations médicales, ce que M.
5ème chambre
DTA_2100942_20221103
3 novembre 2022
La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence (). ".
2ème chambre
DTA_2300931_20250409
9 avril 2025
L'absence, dans les visas de l'arrêté attaqué, de la mention de la délégation de signature est sans incidence sur sa régularité. 3.
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