au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne

Enfin, la décision précise qu'il n'y a pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats syndicaux détenus par M.

Il a été désigné membre suppléant du comité social et économique le 17 mai 2019.

hospitaliers (DH) qui ne devraient pas appartenir à la même catégorie que les délégués pharmaceutiques (DP) en raison d'une différence de travail et de formation. 23.

du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique

D'autre part, aux termes de l'article L. 2411-5 du même code : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant

D'autre part, aux termes de l'article L. 2411-5 du même code : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant

D'autre part, aux termes de l'article L. 2411-5 du même code : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant

D'autre part, aux termes de l'article L. 2411-5 du même code : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant

Delmas et le délégué syndical représentant l'UNSA, seul syndicat représentatif, ont signé le 9 décembre 2022, un accord de méthode afin d'aboutir à un accord collectif, qu'entre le 11 janvier 2023 et le

Il soutient qu'il a été licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement le 19 janvier 2021, alors que son mandat syndical était arrivé à expiration.

externalisées ; que le statut de représentant syndical est insuffisamment protecteur de la liberté syndicale.

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

D..., recruté le 1er juillet 2002, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien chimiste et était titulaire d’un mandat de représentant syndical, de conseiller prud’hommal et de membre suppléant

E exerçait les mandats notamment de délégué syndical central et membre du comité social et économique (CSE). Par un courrier du 1er octobre 2018, le secrétaire du CSE, M.

B..., qui détenait depuis le 16 janvier 2020 les mandats de représentant de proximité, de délégué syndical et d’élu du comité social et économique.

Aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

A détenait les mandats de membre suppléant du comité social et économique de l'entreprise et de délégué syndical au sein de ce même comité.

En l’espèce, il résulte des stipulations de la convention de délégation de service public conclue pour l’exploitation de l’aérodrome de Reims-Prunay que la société Edéis a été autorisée à percevoir les

En l’espèce, il résulte des stipulations de la convention de délégation de service public conclue pour l’exploitation de l’aérodrome de Reims-Prunay que la société Edéis a été autorisée à percevoir les