2022, une psychothérapie et l'administration d'un traitement médicamenteux composé de quatiapine, de tropatepine et de xeroquel.

Elle a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas

. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement

Le 14 octobre 2021, il a demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié et, concomitamment, la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de

libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale comme étant fondée sur une décision portant refus de délivrance

A soutient que le traitement médicamenteux dont il a besoin à base notamment d'insuline est un médicament difficile d'accès au Ghana, il ne l'établit pas, alors qu'il ressort des pièces du dossier que

La requérante soutient que les médicaments Aripiprazole, Dextrometoprhane bromhydrate et la Paroxétine ne sont pas disponibles au Nigéria.

Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

A puisse bénéficier d'un tel suivi et du même traitement médicamenteux dans son pays d'origine ".

Toutefois, en défense, le préfet du Puy-de-Dôme se prévaut de la liste nationale des médicaments essentiels au Congo d'octobre 2020, sur laquelle figurent la plupart des médicaments prescrits à M. B.

D'abord en 2020, mais sa demande de délivrance d'un titre de séjour a été classée sans suite par la préfecture. Puis en 2021, mais sa demande n'a pas encore été traitée.

dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de la somme de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant

combine trois molécules, que ce médicament n'est pas disponible au Nigéria, que ce fait est établi par la liste des médicaments disponibles au Nigéria, dans lequel ne figure ni le médicament ni même la

Le 17 juin 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé.

Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 4.

Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M.

se fait, en principe, à l’occasion de la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché de ce médicament, laquelle est subordonnée à la vérification qu’il remplit les conditions pour être identifié

le médicament adapté n'est pas disponible, ni qu'un traitement adapté n'est pas possible avec un autre produit médicamenteux.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de la délivrance du titre de séjour : 2.