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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200814_20220826
26 août 2022
commune de Coudeville-sur-Mer une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'adresser au parquet les moyens apparus en contradiction avec la défense
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512708_20251020
20 octobre 2025
A... a engagé un référé provision auprès du tribunal administratif de Marseille, dans le cadre duquel ladite Agence a fait valoir le caractère frauduleux de sa demande, au regard d’accusés d’enregistrement
2ème Chambre
DTA_2104015_20230301
1 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".
2ème chambre
DTA_2101363_20231130
30 novembre 2023
Par la présente requête, la société Le Maine Neuf demande l'annulation de la décision notifiée le 26 mars 2021. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Magistrat Mme MEAR
DTA_1905761_20230303
3 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens tirés d'une absence d'accusé de réception de la demande de la requérante et de notification de la transmission de cette demande
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306817_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. ".
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501890_20260303
3 mars 2026
la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, sans que l’absence d’accusé de réception de sa demande y fasse obstacle. 4.
7ème chambre
DTA_2300361_20251119
19 novembre 2025
: « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / Le
Reconduite à la frontière
DTA_2504640_20250626
26 juin 2025
Tout accusé a droit notamment : a) d'être informé, dans le plus court délai, () de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; b) de disposer du temps et des facilités nécessaires à la
DTA_2208696_20250623
23 juin 2025
adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400329_20250328
28 mars 2025
en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315108_20240416
16 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_1806468_20240325
25 mars 2024
ORTA_1901649_20240325
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204500_20231016
16 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juillet 2022 et 24 janvier 2023, M.
Juge des référés 7
DTA_2403470_20240617
17 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505897_20260108
8 janvier 2026
B... le 20 novembre 2025 par courrier en recommandé avec accusé de réception.
ORTA_2404591_20250430
30 avril 2025
Par une lettre en date du 28 mars 2025, adressée en recommandé avec accusé de réception, M.
ORTA_2404908_20250620
20 juin 2025
accusé de réception.
ORTA_2301612_20250901
1 septembre 2025
Par une lettre en date du 30 juin 2025, adressée en recommandé avec accusé de réception, M.
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