Par une requête n° 2103655 et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2021 et le 10 mai 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Charmilles d'Estaires, représenté par

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Mme A B est une agente titulaire du grade d'aide-soignante de classe normale employée comme aide-soignante de nuit au sein de l'EHPAD géré par le CCAS d'Hénon.

Les propos tenus par le directeur, alors même qu'ils se seraient accompagnés d'une critique du comportement du docteur A, notamment vis-à-vis de l'infirmière coordinatrice de l'hospitalisation à domicile

E A, ressortissant ivoirien, est entré sur le territoire français le 26 décembre 2016 muni d'un visa de catégorie C.

Il soutient que : - il n'a commis aucune faute au regard de ses obligations d'employeur de sorte qu'il ne peut être tenu pour responsable de la démission de la requérante ; - la rémunération de la

Enfin, dès lors que l'enfant a été en situation de dépendance totale vis-à-vis de ses parents dès sa sortie de l'hôpital en juin 2019, il n'y a pas lieu de réduire l'évaluation de cette assistance pour

président de la société Imakumo avait accordé une délégation de pouvoir à une experte-comptable de cette société, afin notamment d' " agir au nom de la société dans toute procédure impliquant cette dernière vis-à-vis

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

La requérante établit à ce titre que son employeur attend d'elle qu'elle soit joignable via un système d'alarme individuel dont disposent les résidents afin qu'elle intervienne rapidement auprès d'eux.

fait l'objet de trois entretiens de suivi de stage les 16 juin, 8 juillet et 21 août 2020 au cours desquels il lui avait été indiqué que des améliorations étaient possibles sur le plan du management vis-à-vis

L'employeur a alors formé un recours hiérarchique, reçu le 11 février 2020 par la ministre du travail. Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 11 juin 2020.

dans le cadre de contentieux liés à son état de santé, des carences de nombreux organismes et services, notamment le conseil départemental de l'ordre des médecins, le préfet du Puy-de-Dôme, de son employeur

Par ailleurs, Mme B..., qui déclare, ainsi qu’il a été dit, régulièrement ses impôts depuis son embauche en 2017, est employée en tant qu’assistante de vie de personnes âgées dépendantes auprès du même

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Roussane, représenté par Me Frèrejacques, demande au

Le préjudice subi par le requérant s'apprécie par rapport à sa vie avant et après la mesure en question.

Mme C a été employé du 27 août 2018 au 30 juin 2020 par l'EHPAD du Riou Blanc en qualité d'aide-soignante sous contrats à durée déterminée.

étant contraint de mettre fin à son contrat de travail, que vivant indépendamment et loin de sa famille, elle est entièrement dépendante de son salaire pour subvenir à ses besoins et que sa situation

Agent hospitalier employée par l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Bourg-Argental, Mme A demande l'annulation de la décision du 26 juin 2023 par laquelle la directrice

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.