Me Heydari-Malayeri, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 3 avril 2024 par

Il soutient que : - la requête est tardive en raison de sa présentation plus d'un an après la date de notification de l'arrêté en litige ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Une décision administrative devient définitive à l’expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l’objet d’un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

Aux termes de l'article 13.4.3 : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur

C..., représenté par Me Amatala Befouck, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 20 février 2026, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables

à laquelle il a décidé le transfert de M.

E, également assistée d'une interprète, Me Guilbaud ayant indiqué que les conclusions en annulation devaient être regardées comme uniquement dirigées contre l'arrêté du 16 novembre 2022 portant transfert

2020 sous le numéro 2007285, et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Candon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle

Dans son arrêté contesté du 20 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que les autorités italiennes devaient être regardées comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile et que l'ensemble

En premier lieu, aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou

et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après:/ - trente jours à compter de la réception

l'arrêté du 3 mars 2014, relatif à la demande de paiement finale : " 13.3.1.

du 8 août 2023 à laquelle il a décidé le transfert de M.

Par l'arrêté attaqué du 29 août 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de M. D aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

B A soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Jura a refusé de lui accorder une remise de dette concernant

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Cette exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.

, représenté par Me Broisin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 27 octobre 2025 par laquelle

jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est

Cette exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.