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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101514_20240222
22 février 2024
Il est constant que le courrier par lequel la société requérante fait valoir avoir sollicité la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est daté
9ème Chambre
DTA_2106481_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - les quatre motifs justifiant son licenciement pour insuffisance professionnelle sont entachés d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - son licenciement intervient
5ème Chambre
DTA_2007957_20230609
9 juin 2023
Mme A a été licenciée, par lettre en date du 28 novembre 2016, par la société Les éditions Atlas SAS.
3ème chambre
DTA_2300592_20250411
11 avril 2025
avec la faute alléguée ; - à titre subsidiaire, le lien contractuel ne pouvant se poursuivre à l'issue du placement des deux enfants confiés à Mme B, la date du licenciement de l'intéressée doit être
DTA_2102056_20240419
19 avril 2024
décision de licenciement du 17 mai 2021 pour inaptitude physique et la décision l'informant de l'impossibilité de son reclassement, il précise la date effective de son licenciement le 21 juillet 2021
3ème Chambre
DTA_2203374_20240516
16 mai 2024
ou sur le recours formé en son nom, il n'y a lieu, pour le ministre qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail, d'apprécier les possibilités de reclassement du salarié que jusqu'à la date de
4 ème Chambre
DTA_2300871_20241108
8 novembre 2024
Par ailleurs, selon ce texte, la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis
5ème chambre
DTA_2304802_20260224
24 février 2026
du travail doit apprécier les possibilités de reclassement du salarié à compter du moment où le licenciement est envisagé et jusqu'à la date à laquelle il statue sur la demande de l'employeur.
DTA_2007274_20230810
10 août 2023
sur un poste vacant identique à celui qu'il occupait ; - alors que la menace de suppression de poste était connue de la CCI dès le mois d'avril 2019, elle n'a pas proposé de poste à compter de cette date
DTA_2302273_20250416
16 avril 2025
l'entreprise ; l'administration a également commis une erreur de droit en appréciant la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise au niveau du groupe ; le ministre ne s'est pas placé à la date
DTA_2302274_20250416
DTA_2302276_20250416
DTA_1809039_20221117
17 novembre 2022
confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date
5e Section - 4e Chambre
DTA_2111840_20231215
15 décembre 2023
auquel il a finalement renoncé n'est pas de nature à avoir interrompu le préavis et repoussé la date à laquelle son licenciement a pris effet. 13.
4ème chambre
DTA_2103099_20240312
12 mars 2024
En deuxième lieu, l'article 43 du décret du 15 février 1988, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité
6ème chambre
DTA_2101350_20230627
27 juin 2023
Au surplus, le ministre des armées fait valoir sans être contredit que la date du licenciement de Mme A a été fixée de manière à ce qu'elle fasse usage de ses droits à congés avant cette date. 15.
DTA_2302272_20250416
4ème Chambre
DTA_2203267_20250206
6 février 2025
de Mme A ; - les préjudices financiers évoqués par Mme A n'ont pas de lien avec la faute reprochée en ce que l'action normale de l'administration aurait dû conduire la requérante à être licenciée dès
3 ème Chambre
DTA_2301169_20251009
9 octobre 2025
constituée des prestations sociales servies par la caisse primaire d'assurance maladie : Il résulte de l’instruction que la caisse primaire d'assurance maladie a versé entre le 23 septembre 2019 et la date
DTA_2218433_20250321
21 mars 2025
En premier lieu, Mme A soutient que la décision litigieuse est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la période d'essai prévue par son contrat était expirée à la date du licenciement
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