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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107787_20240109
9 janvier 2024
d'éoliennes en zone forestière et sur la possibilité pour les exploitants forestiers sous plan simple de gestion d'exercer leurs activités en cas de classement dans le secteur Np.
3ème Chambre
DTA_2202061_20250304
4 mars 2025
En deuxième lieu, s'agissant du deuxième critère relatif aux conditions d'exploitation du service, le rapport d'analyse des offres compare celle-ci au titre des trois types d'activités prévues (jeux, restauration
2ème Chambre
DTA_2000400_20221230
30 décembre 2022
Ce rapport analyse enfin la capacité de densification des zones d'activité économique en identifiant l'existant, en recentrant ces zones et en déduisant le potentiel existant ainsi que les besoins d'extension
2ème chambre
DTA_2200103_20250506
6 mai 2025
particulière aux zones suivantes : / i) zones humides ; () / iv) réserves et parcs naturels : / v) zones répertoriées ou protégées par la législation des États membres ; zones de protection spéciale désignées
1ère chambre
DTA_2301772_20260512
12 mai 2026
, cette décision ou ce plan, schéma, programme ou document de planification permet au public d’apprécier l’incidence sur l’environnement des décisions susceptibles d’être prises conformément à celui-ci
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205084_20221027
27 octobre 2022
des stations de lavage préserve les intérêts des automobilistes en concourant à leur sécurité ; la mesure de cessation d'activité forcée impose la fermeture pure et simple des entreprises concernées,
DTA_2202166_20240701
1 juillet 2024
du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales ; - le classement en zones
4 ème Chambre
DTA_2304225_20250711
11 juillet 2025
le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 2° Infligent
DTA_2301905_20250711
DTA_2304642_20250711
DTA_2304647_20250711
8ème Chambre
DTA_2000955_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " L'aménagement et l'équipement de la zone sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables.
7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
de la vocation générale des zones, interdire : / 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; / 2° Les constructions ayant certaines destinations ou
juge unique (7)
DTA_2006562_20230929
29 septembre 2023
partiel de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à concurrence de 71 euros au titre de l'année 2019.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2214366_20230706
6 juillet 2023
Par deux décisions n° 22/176 et 22/178 en date du 5 avril 2022, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a infligé à la société Air Mediterranean des amendes administratives d'un montant
1ère CHAMBRE
DTA_2100368_20221025
25 octobre 2022
La SAS CDE a construit, en bénéficiant du dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts, deux stations d'épuration qu'elle a ensuite cédées à deux sociétés de portage financier
DTA_2301775_20260512
2 ème Chambre
DTA_2304144_20260407
7 avril 2026
vie e et la zone dite f ne sont pas situés dans les zones d’aléas de surpression ».
DTA_2302515_20260303
3 mars 2026
Ainsi les requérants sont fondés à soutenir que la délimitation de ces deux zones à urbaniser ainsi que s’agissant de la zone Nl, les possibilités de construire édictées par son règlement, méconnaissent
DTA_2301774_20260512
Par la décision QPC du 5 février 2021 visée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions précitées, dont il a jugé qu’elles avaient été adoptées pour mettre
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