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141 résultats pour « decisions determinant les zones d'activites respectives de deux concurrents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2107787_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

d'éoliennes en zone forestière et sur la possibilité pour les exploitants forestiers sous plan simple de gestion d'exercer leurs activités en cas de classement dans le secteur Np.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202061_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En deuxième lieu, s'agissant du deuxième critère relatif aux conditions d'exploitation du service, le rapport d'analyse des offres compare celle-ci au titre des trois types d'activités prévues (jeux, restauration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000400_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ce rapport analyse enfin la capacité de densification des zones d'activité économique en identifiant l'existant, en recentrant ces zones et en déduisant le potentiel existant ainsi que les besoins d'extension

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200103_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

particulière aux zones suivantes : / i) zones humides ; () / iv) réserves et parcs naturels : / v) zones répertoriées ou protégées par la législation des États membres ; zones de protection spéciale désignées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301772_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

, cette décision ou ce plan, schéma, programme ou document de planification permet au public d’apprécier l’incidence sur l’environnement des décisions susceptibles d’être prises conformément à celui-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205084_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

des stations de lavage préserve les intérêts des automobilistes en concourant à leur sécurité ; la mesure de cessation d'activité forcée impose la fermeture pure et simple des entreprises concernées,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202166_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales ; - le classement en zones

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304225_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 2° Infligent

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301905_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 2° Infligent

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304642_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 2° Infligent

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304647_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 2° Infligent

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2000955_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " L'aménagement et l'équipement de la zone sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200506_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de la vocation générale des zones, interdire : / 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; / 2° Les constructions ayant certaines destinations ou

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2006562_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

partiel de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à concurrence de 71 euros au titre de l'année 2019.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2214366_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par deux décisions n° 22/176 et 22/178 en date du 5 avril 2022, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a infligé à la société Air Mediterranean des amendes administratives d'un montant

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100368_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La SAS CDE a construit, en bénéficiant du dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts, deux stations d'épuration qu'elle a ensuite cédées à deux sociétés de portage financier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301775_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

, cette décision ou ce plan, schéma, programme ou document de planification permet au public d’apprécier l’incidence sur l’environnement des décisions susceptibles d’être prises conformément à celui-ci

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TA

2 ème Chambre

DTA_2304144_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

vie e et la zone dite f ne sont pas situés dans les zones d’aléas de surpression ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302515_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Ainsi les requérants sont fondés à soutenir que la délimitation de ces deux zones à urbaniser ainsi que s’agissant de la zone Nl, les possibilités de construire édictées par son règlement, méconnaissent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301774_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par la décision QPC du 5 février 2021 visée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions précitées, dont il a jugé qu’elles avaient été adoptées pour mettre

Source officielle

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