Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. / Il peut

D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation

Aux termes de l'article L. 112-3 de ce code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».

Une chambre de l'internat a été mise à disposition de M. Bilo'o A.

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

B... demande l’annulation de la décision implicite, née le 24 décembre 2023, par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

A... a demandé un titre de séjour le 16 août 2022 et qu’une décision implicite de rejet est née le 16 décembre 2022. Cette demande de titre de séjour n’a pas fait l’objet d’un accusé de réception.

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la prise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

du patient de donner son consentement libre et éclairé aux soins médicaux qui lui sont prodigués ; cette atteinte est manifestement illégale dès lors que le délit et/ou le crime dont on veut l'accuser

italiennes responsables de l’examen de sa demande d’asile.

travail en litige ainsi que la copie de l'accusé de réception de cette demande.

D'autre part, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration précise que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception en dehors d'exception

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. ».

B demande l'annulation de cet arrêté. 2. M.

Il soutient que devant comparaitre devant le tribunal correctionnel de Paris le 9 octobre 2024, la décision portant obligation de quitter le territoire porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs

Delesalle pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Mme F, Mme A et M.