de sursis de paiement.

de sursis de paiement et n’est dès lors pas exigible ; - la société requérante bénéficie toujours d’un sursis de paiement s’agissant des impositions mises en recouvrement par l’avis n° 20200905072 ;

présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

Le requérant soutient que : - il n'a pas reçu de mise en demeure ; - l'administration n'a pas respecté l'effet suspensif de la demande de sursis de paiement qu'il a présentée à l'appui de sa réclamation

A... a fait l’objet d’une sanction de 20 jours de cellule disciplinaire, intégralement assortie d’un sursis actif durant six mois. M.

Aux termes de l''article R. 811-31 du même code : " Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer

Sur la demande de décharge de l'obligation de payer : 2.

Dans ces conditions, c'est à juste titre que par les actes de poursuites contestés, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé a poursuivi le recouvrement de cette majoration. 7.

Sur les conclusions aux fins de sursis à statuer : 2.

Par la requête susvisée, il réitère sa demande de décharge de l'obligation de payer les sommes visées par ces actes de poursuite.

de sursis de paiement, reçue par le service le 24 décembre 2019 ; la décision portant rejet de cette réclamation ne leur a pas été notifiée ; ils continuent donc de bénéficier du sursis de paiement.

de sursis de paiement et que le rejet de cette réclamation avait fait l'objet d'une saisine devant le tribunal administratif de Nîmes puis d'un appel devant la Cour administrative d'appel de Toulouse.

Il soutient que : il n’est pas établi que l’autorité ayant décidé des poursuites disposait d’une délégation de signature pour le renvoyer devant la commission de discipline, en méconnaissance de l’article

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel la maire de la commune de Roye a sursis à statuer sur la demande de permis de

Lorsque l'administration fiscale a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, la demande régulière de sursis de paiement ne prive pas d'effet l'avis

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Il fait valoir que : - la requête n’a pas d’objet, dès lors qu’il a été sursis aux poursuites après réception de la réclamation d’assiette assortie d’une demande de sursis de paiement qui a eu pour effet

1°) d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Juvignac a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire pour la construction de quatre logements individuels sur

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Mme B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.