Cette dernière demande a été rejetée par une décision du 21 octobre 2019, contre laquelle il a formé un recours devant la commission des recours militaires contre le rejet implicite de sa demande puis,

Il soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre l'Etat et non contre l'Office français de l'immigration et de l'intégration, établissement public distinct de l'Etat

La commission médicale d’établissement a émis un avis favorable, le 25 mai 2021, à la demande de consultanat de Mme A... pour la période du 24 mai 2021 au 23 mai 2023.

personnellement contre des agents publics.

action en reconnaissance de droits ne peut être dirigée que contre des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public. 6.

: / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine () ".

de la Martinique a rejeté sa demande de mutation au titre du mouvement intra-académique 2020-2021, ensemble la décision du 16 juillet 2020 de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision

des années 1999 à 2006 ; - les moyens de légalité dirigés contre la décision de rejet de la demande indemnitaire sont inopérants ; - ces moyens sont, en tout état de cause, infondés ; - les autres

Par une seconde décision du même jour, cette même autorité a également refusé de délivrer à l'intéressé l'agrément en vue de diriger une personne morale exerçant une activité de recherches privées.

Elle l'est en revanche s'agissant des conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement, même si le juge judiciaire a prononcé la mainlevée de sa rétention.

A... dirige ses conclusions à fin d’indemnisation, dans la requête n° 2000306, contre le ministère chargé de l’économie et des finances et, dans la requête n° 2000307, contre l’Autorité de sûreté nucléaire

La MDPH de Mayotte n’est dès lors pas fondée à faire valoir que les conclusions dirigées contre cette décision sont irrecevables.

sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

ayant lié le contentieux à son égard, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

A le bénéfice de la protection fonctionnelle, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 20 avril 2023 par laquelle sa demande a été explicitement rejetée.

Il résulte de ce qui vient d'être dit au point 3, que les conclusions de la requête dirigées contre le refus du préfet de déférer le courrier du 5 avril 2022 sont dirigées contre un acte insusceptible

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.