TA80 · 2ème Chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021, M. B C, représenté par  
 Me Legru, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'institut médico-éducatif de la Somme géré par l'association départementale sauvegarde enfance adolescence de la Somme et l'Etat à lui verser la somme globale de 173 038,17 euros en réparation de ses préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge de l'institut médico-éducatif de la Somme et de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'accueil des enfants handicapés réalisé au sein de l'institut médico-éducatif de la Somme relève d'une mission de service public ; 
 - le dommage subi le 29 mars 2010 engage la responsabilité pour faute de l'institut médico-éducatif de la Somme et de l'Etat en tant qu'organe de tutelle ; 
 - il a subi un préjudice lié à la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne avant consolidation de son état de santé d'un montant de 11 650,56 euros ; 
 - il subit un préjudice lié à l'incidence professionnelle de son dommage d'un montant de 10 000 euros ; 
 - il a subi un déficit fonctionnel temporaire d'un montant de 37 377, 61 euros ; 
 - il a subi un préjudice d'agrément avant consolidation de son état de santé d'un montant de 10 000 euros ; 
 - il a subi un préjudice esthétique temporaire d'un montant de 8 000 euros ; 
 - il a enduré des souffrances qui peuvent être évaluées à la somme de 10 000 euros ; 
 - il subit un déficit fonctionnel permanent d'un montant de 50 000 euros ; 
 - il subit un préjudice d'agrément postérieurement à la consolidation de son état de santé d'un montant de 10 000 euros ; 
 - il subit un préjudice lié à un trouble dans ses conditions d'existence d'un montant de 10 000 euros ; 
 - il subit un préjudice esthétique permanent d'un montant de 6 000 euros ; 
 - il subit un préjudice moral d'un montant de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, l'association départementale sauvegarde enfance adolescence de la Somme, représentée par Me Perdu, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la créance est prescrite ; 
 - le dommage relève de la législation sur les accidents du travail. 
 La requête, le mémoire en défense et les pièces produits dans la présente instance ont été communiqués au ministre de la santé et de la prévention qui n'a pas produit d'observation.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions dirigées contre l'association départementale sauvegarde enfance adolescence de la Somme, organisme de droit privé qui n'est pas chargé d'une mission de service public, et de ce qu'en l'absence de demande préalable ayant lié le contentieux à son égard, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 21 novembre 2016, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr A. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'éducation nationale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pierre, 
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Alors inscrit au sein de l'institut médico-éducatif de la Somme, établissement géré par l'association départementale sauvegarde enfance adolescence de la Somme, situé à Dury, M. B C a été victime d'un accident lors d'un atelier de ferronnerie le 29 mars 2010 dont il a conservé des séquelles à l'œil. Le juge des référés du tribunal a ordonné à sa demande une mesure d'expertise le 21 novembre 2014. L'expert a remis son rapport le 21 novembre 2016. Par une demande préalable adressée le 1er mars 2021, M. B C a sollicité auprès de l'association départementale sauvegarde enfance adolescence de la Somme l'indemnisation de son dommage.  
 Sur la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions dirigées contre l'association départementale sauvegarde enfance adolescence de la Somme : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des  
 familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : () 3° Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l'évolution de son état ainsi qu'à son âge ; / 4° Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail ()  ". Le même article énonce les conditions auxquelles les établissements et services privés qui exercent ces missions peuvent être qualifiés d'établissements sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif. Enfin, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après () 2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ". 
 3. Si les actions médico-éducatives en faveur des enfants et des jeunes en situation de handicap constituent une mission d'intérêt général, il résulte toutefois des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu exclure que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires des établissements et services aujourd'hui mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dont font partie les instituts médico-éducatifs, revête, en tant que telle, le caractère d'une mission de service public. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaitre des conclusions indemnitaires présentées par une personne handicapée prise en charge au sein d'un tel établissement ou service lorsqu'il est géré par une personne morale de droit privé, comme l'association départementale sauvegarde enfance adolescence de la Somme, dont l'institut médico-éducatif de la Somme est un établissement, qui est une association dont les statuts sont régis par la loi du 1er juillet 1901. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'éducation nationale dans sa rédaction applicable  : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. () / L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation lorsque la situation de l'enfant ou de l'adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maîtres de l'enseignement privé dans le cadre d'un contrat passé entre l'établissement et l'Etat dans les conditions prévues par le titre IV du livre IV.". La mission du service public de l'éducation s'exerce ainsi en principe au sein d'établissements scolaires et, si nécessaire, au sein de dispositifs adaptés. Dans ce cadre, l'élève peut être orienté vers une unité d'enseignement créée au sein d'un établissement mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Dans tous les cas, les dépenses relatives à l'éducation relèvent de l'Etat et l'enseignement est dispensé par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation. Par suite, lorsqu'elle s'effectue en tout ou en partie dans une unité d'enseignement créée au sein d'un institut médico-éducatif, une scolarisation participe du service public de l'éducation. 
 6. Toutefois, en l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise et du projet d'établissement de l'institut médico-éducatif de la Somme, que l'atelier de ferronnerie au cours duquel le dommage est survenu n'est pas une formation diplômante ou éducative et ne relève ainsi pas du service public de l'éducation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C contre l'association départementale sauvegarde enfance adolescence de la Somme doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'Etat : 
 8. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.  
 9. En l'absence, au jour du présent jugement, de toute décision de l'Etat rejetant une demande indemnitaire de M. C, ou de la preuve qu'une telle demande a été présentée, les conclusions indemnitaires présentées par ce dernier contre l'Etat sont irrecevables. 
 Sur les dépens : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 605,58 euros par une ordonnance du 21 novembre 2016 du président du tribunal, à la charge définitive de M. C.  
 Sur les frais d'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association départementale sauvegarde enfance adolescence de la Somme ou l'Etat, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, verse à M. C la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 605,58 euros par l'ordonnance du 21 novembre 2016 du président du tribunal sont mis à la charge définitive de  
 M. C. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à l'association départementale sauvegarde enfance adolescence de la Somme et au ministre de la santé et de la prévention. 
   Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
    
   M. Boutou, président, 
   Mme Pierre, première conseillère, 
   M. Menet, premier conseiller. 
    
   Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L. Pierre 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.