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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre, JU
DTA_2102107_20231228
28 décembre 2023
Il demande également à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les conclusions à fin d'injonction : 3.
Juge unique
DTA_2401202_20250520
20 mai 2025
Le requérant demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de mettre à jour le fichier des logements vacants.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402370_20260331
31 mars 2026
- le préjudice matériel invoqué ne peut être regardé comme établi par la simple production d’un rapport d’expertise réalisé par un expert automobile mandaté par le requérant ; - la demande de dommages
1ère Chambre
DTA_2302219_20251204
4 décembre 2025
Par une nouvelle réclamation préalable adressée par courriel le 4 décembre 2024, dont le rectorat a accusé réception le même jour, le requérant a également demandé le versement de dommages et intérêts
Chambre 1
DTA_2002488_20231107
7 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, M. et Mme B signalent ne pas demander de dommages et intérêts. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2300462_20250722
22 juillet 2025
Après avoir procédé au dégrèvement partiel de la taxe foncière relative à l'année 2021, l'administration fiscale a rejeté le surplus de cette demande.
DTA_2401488_20260206
6 février 2026
n’a pas été lié par une décision préalable et qu’elles n’ont pas été présentées par un avocat ; - les dispositions de l’article R. 772-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que des demandes
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603936_20260413
13 avril 2026
Considérant les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de faire droit à la demande de dommages-intérêts de 1500 euros relatifs au préjudice anormal et spécial subi
5ème Chambre
DTA_2203141_20240528
28 mai 2024
B des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, sont irrecevables et doivent être rejetées. En ce qui concerne la demande de paiement d'intérêts au taux légal : 6.
4ème Chambre
DTA_2201694_20260423
23 avril 2026
du livre des procédures fiscales : « L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande
DTA_2504504_20260206
DTA_2404891_20260206
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2106083_20240417
17 avril 2024
La demande de restitution doit être présentée par l'associé ou par ses ayants cause au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le remboursement a été opéré ". 7.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2011710_20230928
28 septembre 2023
euros HT ; 3°) à ce que le montant de sa demande au titre des travaux supplémentaires soit ramené à la somme de 7 466, 67 euros HT ; 4°) au rejet de la demande de dommages et intérêts ; 5°) à
2ème Chambre
DTA_2107825_20240221
21 février 2024
B ne dispose pas d'un intérêt à agir ; - la demande de dommages et intérêt n'a pas été précédée d'une demande préalable et relève d'une cause et d'un fondement juridique distincts de l'action initialement
DTA_2100389_20230928
courrier, réceptionné le 7 décembre 2020 par les services de la direction générale des finances publiques, l'intéressé a formulé une réclamation à l'encontre de ces actes de recouvrement assortie d'une demande
Chambre 3
DTA_2401268_20260414
14 avril 2026
site ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il s’est bien présenté à son poste de travail et qu’il a utilisé le véhicule de service à des seules fins professionnelles ; - il demande
6ème chambre
DTA_2108037_20240208
8 février 2024
Contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier d'Arpajon, la requête comprend l'exposé des faits, le chiffrage des demandes en dommages et intérêts et des moyens, même si certains de ces moyens
DTA_2203247_20240227
27 février 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 27 octobre et 28 novembre 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet des conclusions de la requête, à l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts
1ère chambre ter
DTA_1901458_20220701
1 juillet 2022
Elle soutient que les demandes sont infondées.
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