le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, au motif qu'elle avait sans motif légitime déposé sa demande d'asile après l'expiration du délai de 90 jours suivant son entrée

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021 sous le n° 2119138 et un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, Mme A Robert, représentée par Me Arvis, demande au tribunal

que cette demande présentée 19 janvier 2024 était tardive.

Après plusieurs demandes et un courrier recommandé, un renouvellement de l'attestation de prolongation lui a été délivré le 16 mai 2024 et est arrivé à expiration le 15 août 2024.

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le préfet de Mayotte

A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

Il soutient que : - après avoir quitté son pays, l'Angola, dans des conditions difficiles, il est arrivé à Paris sans passer par la Pologne et a souhaité présenter une demande d'asile ; - il n'a aucune

de la demande d'asile dans les cas suivants : (…) / 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile

compétente ou son président ».

Après le terme prévisionnel le 28 juin 2020, une échographie réalisée a indiqué une bonne vitalité fœtale.

En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui n'est pas en situation

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du

Après avoir, au cours de l'audience publique du 5 décembre 2023, tenue en présence de Madame Do Novo, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Vahédian, représentant

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Le président du tribunal a désigné Mme Josset, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai

A la suite de l'enregistrement de cette demande, le préfet du Nord a constaté que Mme B avait fait l'objet, d'un enregistrement dans la base de données dactyloscopiques du système Eurodac, après avoir

D B, ressortissant nigérian né le 23 septembre 1990, est arrivé en France en octobre 2024, selon ses déclarations, pour échapper aux persécutions liées à son orientation sexuelle et y demander l'asile.