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5 004 résultats pour « denonciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506616_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article 40-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226279_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406788_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 40-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2309845_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il fait valoir que : - les actes dénoncés, à les supposer établis, mettent en cause les rapports du Gouvernement avec un Etat étranger et constituent ainsi des actes de gouvernement, sur le caractère

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TA

1ère Chambre

DTA_2200276_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

A D, qui réside à Sainte-Anne, a dénoncé au procureur de la République des manquements aux règles du code électoral que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300045_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310696_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 40-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202011_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission des recours des militaires rejetant son recours présenté contre la décision du 18 novembre 2021 portant constatation de dénonciation

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506368_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

D..., en deuxième lieu, la décision du lycée Marcelin Berthelot de Saint-Maur-des-Fossés de placer celle-ci en urgence sous le régime de l’internat, en troisième lieu, la dénonciation effectuée à l’autorité

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TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2302220_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

en vue de recouvrer un trop perçu d'allocation de solidarité spécifique, d'un montant de 1 543,83 euros, au titre de la période du 1er avril au 30 juin 2021 ; 2°) d'annuler la saisie-attribution dénoncée

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2128367_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 40-3 du même code : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans

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TA

2ème Chambre

DTA_2204610_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

La gravité des faits dénoncés dans ce courriel sans aucun commencement de preuve est constitutive d'une dénonciation faite avec légèreté et sans preuve de faits graves, susceptibles de revêtir des qualifications

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TA

4ème Chambre

DTA_2300771_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

est nécessairement libre et protégée par la liberté d’expression, aux limites de laquelle elle n’a pas contrevenu, pas davantage qu’elle n’a tenu de propos répondant à la qualification pénale de dénonciation

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TA

6ème chambre

DTA_2300043_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

G s'est alors jeté au sol avant de dénoncer une agression de la part de M. I. L'agent de sécurité, M. F, précise que M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2107411_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En l’espèce, Mme A... a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par les dispositions citées au point précédent en vue de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse à l’encontre de

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TA

2ème chambre

DTA_2101317_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 29 septembre 2018, l'intéressé a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse à l'encontre de la brigadière.

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TA

2ème Chambre

DTA_2007463_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En second lieu, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 10 mai 2019, dont la commune a accusé réception le 23 mai suivant, la société Elres a dénoncé la reconduction du marché pour la période

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2108145_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

B a envisagé de déposer plainte contre le proviseur du collège-lycée Camille Sée pour harcèlement moral et dénonciation calomnieuse, ainsi que contre les co-présidentes de l'association ASICS pour dénonciation

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301304_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

administratif de la Guyane, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 juin 2023 par lequel a été dénoncé

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503918_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.

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