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51 591 résultats pour « designation du bien exproprie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2200631_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

En l'absence de réponse expresse, il a saisi le tribunal de requêtes en décharge sous le n° 2200155 et le n° 2200629.

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2100044_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

La délibération, qui est suffisamment précise, n'avait pas à désigner chacune des parcelles nécessaires à l'opération en vue de laquelle l'expropriation est demandée. 7.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311477_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; / 2° les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2101978_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

s'agissant de la demande de désignation d'un expert judiciaire et de réserver les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500179_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Le président du tribunal a désigné M. François-Joseph Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305220_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

des biens sur la déclaration d'exportation, ou lorsque des opérateurs interviennent dans une livraison commune de marchandises à l'exportation, ou en cas de groupage, les assujettis exportateurs qui ne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309707_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

des biens sur la déclaration d'exportation, ou lorsque des opérateurs interviennent dans une livraison commune de marchandises à l'exportation, ou en cas de groupage, les assujettis exportateurs qui ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300004_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300006_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009463_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () La rémunération du cocontractant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012756_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () La rémunération du cocontractant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200384_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313421_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2304035_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de ce bien.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003229_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

à destination de pays tiers ; - s'agissant de l'insuffisance de chiffre d'affaires déclaré à la taxe sur la valeur ajoutée, le service devait distinguer le régime de droit commun du régime des biens

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103705_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

valeur vénale de son bien ; - elle connait un préjudice de 400 euros mensuel de perte de jouissance de son bien en raison de l'illégalité de l'arrêté du 6 mars 2014.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106742_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

des biens ". 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200381_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1910094_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () La rémunération du cocontractant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2504135_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il revient au juge des référés, pour déterminer l’utilité de la mesure d’expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d’une irrecevabilité ou d’une prescription qui est opposée. 3.

Source officielle