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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2001336_20220708
8 juillet 2022
par la décision du 2 avril 2018 du directeur général de l'OFII modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII.
Chambre 1
DTA_2401170_20240702
2 juillet 2024
à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à destination du pays dont il a la nationalité ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant
Juge unique 8
DTA_2204309_20230404
4 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
JU OQTF 6 semaines
DTA_2202407_20221010
10 octobre 2022
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C et au préfet de Meurthe-et-Moselle. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
5ème chambre
DTA_2301008_20230418
18 avril 2023
de trente jours, a fixé un pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
DTA_2301011_20230418
5e chambre
DTA_2501765_20250610
10 juin 2025
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui
Reconduite à la frontière
DTA_2302810_20230427
27 avril 2023
C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a
4ème Chambre
DTA_2305438_20231109
9 novembre 2023
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 12.
Juge unique (6)
DTA_2400748_20240321
21 mars 2024
C, à Me Hebrard et au préfet de Meurthe-et-Moselle .
Reconduites à la frontière
DTA_2502872_20251010
10 octobre 2025
B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
2ème Chambre
DTA_2202896_20220805
5 août 2022
Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Moselle aurait entaché la décision attaquée d'erreur manifeste d'appréciation.
Juge unique (3)
DTA_2402170_20240523
23 mai 2024
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de
DTA_2300132_20230516
16 mai 2023
B demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
DTA_2203155_20230302
2 mars 2023
son pays de destination.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402717_20251023
23 octobre 2025
, conclut : 1°) à ce que le tribunal ordonne l’expertise médicale sollicitée et désigne un expert de son choix, dont la mission sera définie comme il est précisé dans son mémoire, notamment en demandant
DTA_2502760_20250411
11 avril 2025
de destination, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de l'admettre au séjour provisoire
DTA_2600741_20260313
13 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2202621_20221021
21 octobre 2022
G E, à Mme A F et au préfet de Meurthe-et-Moselle. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
DTA_2202622_20221021
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