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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500299_20250402
2 avril 2025
d'allocation chômage dont la dette a été annulée le 6 avril 2023 ; 2°) de condamner France Travail Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser une somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504573_20250625
25 juin 2025
la somme de 2 000 euros à verser à M. et Mmes F et K, ainsi qu'à M.
Président BESLE
DTA_2102922_20221110
10 novembre 2022
d'argent non déclarées.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412198_20250124
24 janvier 2025
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux caisses primaires d'assurance maladie de Paris et du Val-de-Marne de lui rembourser la somme
DTA_2101494_20221110
800 euros ; - la somme d'argent que sa mère lui a accordée a été mentionnée par erreur sur les déclarations de revenus de sa mère et lui par une personne les aidant à remplir les documents administratifs
6ème chambre
DTA_2201191_20240213
13 février 2024
de la somme de 50 000 euros.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203390_20221223
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder un échéancier pour le remboursement de sa dette de 3 032,31 euros résultant d'un
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2400259_20250707
7 juillet 2025
à lui verser la somme de 2 800 euros en réparation de ses préjudices ; 5°) à titre subsidiaire, de lui accorder un échelonnement de sa dette sur une période de 24 mois.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500653_20250312
12 mars 2025
d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 3.
Juge social
DTA_2102808_20220711
11 juillet 2022
attribué en tant que prime d'activité sur l'année 2020 a été utilisé pour subvenir à ses besoins quotidiens ; il ne dispose plus de cette somme qui lui est demandée.
Juge unique
DTA_2401615_20260226
26 février 2026
A... demande au Tribunal de lui accorder cette remise de dette.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503750_20250423
23 avril 2025
En application des dispositions précitées, il appartient au requérant qui sollicite le versement d'une somme d'argent de saisir l'administration d'une demande préalable.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2304874_20251015
15 octobre 2025
active (RSA) d’un montant initial de 10 426,61 euros en la ramenant à une somme de 7 426,61 euros ; 2°) de le décharger du paiement de cette somme.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2202854_20220901
1 septembre 2022
d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 2.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104084_20240924
24 septembre 2024
de 476 euros correspondant à la cotisation supplémentaire de taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2017, la somme de 47,60 euros correspondant aux frais bancaires et la somme de 6,80
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204962_20231123
23 novembre 2023
un " effacement de sa dette ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503988_20250903
3 septembre 2025
d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ". 3.
3ème chambre
DTA_2208490_20240408
8 avril 2024
l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné) ; / - déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux ; / - monnaies d'or et d'argent postérieures à 1800.
8ème chambre
DTA_2204445_20241114
14 novembre 2024
d'argent. 6.
Juge Unique
DTA_2205877_20230217
17 février 2023
de supporter la somme de 1640,13 euros de loyer impayé ; 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin de lui verser la somme de 200 euros au titre du préjudice moral qu'il aurait
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